Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Pour le moment, soyons honnêtes, ce droit d’option n’est qu’une virtualité, y compris dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il est improbable qu’un département puisse quitter sa région d’origine dans un consensus général.

Celle-ci le vivra toujours au mieux comme une manifestation d’ingratitude, au pire comme une forme de violence. Il est donc vain de croire qu’elle ne tentera pas par tous les moyens de s’y opposer. Lui donner en conséquence une faculté de veto revient en réalité à verrouiller à l’excès ce droit d’option. Peut-être d’ailleurs serait-ce même cont...

C’est d’ailleurs pour cela qu’en décembre 2003, lorsque les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été appelés à s’exprimer sur leur autonomie institutionnelle par rapport à la Guadeloupe, nul n’a songé à octroyer à cette belle région un quelconque pouvoir de blocage. Il faut donc imaginer des modifications pour que la région d’or...

Toutefois, le mécanisme ne doit pas se dispenser de toute règle, car il ne faudrait pas que chaque alternance politique dans les collectivités se traduise par un grand chamboule-tout territorial. Le changement de région de rattachement ne peut pas être une foucade, même punitive. Il nous faut donc tout faire pour que ce droit devienne une vraie...

La question peut se poser également de la participation de la population à un processus dont on l’a peut-être exclue un peu trop vite.

Nous avons souvent évoqué cette question grâce à la pugnacité de nos collègues alsaciens que, bien sûr, je salue. À mon sens, l’inquiétude sur cette question référendaire n’est pas fondée. Rappelons que la consultation du 7 avril 2013 au sujet de ce très beau projet de collectivité unique alsacienne, que j’aimerais voir imiter dans d’autres ré...

et que ce sont d’inutiles et drastiques conditions de validation du vote qui ont abouti à l’abandon du processus.

Il faut écouter tout ce que je dis, pas simplement ce qui vous fait plaisir, chers collègues de l’opposition ! Je suis donc ouvert, pour ma part, à tout amendement qui intégrerait la dimension référendaire. Il reste enfin une sorte d’option mixte, qui consisterait à conditionner le rattachement soit à un avis favorable de la majorité des memb...

Je ferai une proposition à Alain Tourret. Vous avez déposé, mon cher collègue, l’amendement no 448 qui est à peu près similaire à celui dont nous discutons, mais qui conviendrait mieux à la commission au regard des préventions dont nous avons fait part. Si vous acceptiez de retirer celui que vous venez de défendre au profit de cet amendement n...

Je ne peux laisser les futurs lecteurs du compte rendu de cette séance croire que la commission des lois aurait, dans un rapport, condamné, ou contesté, la loi du 17 mai 2013. Un rapport d’application a en effet été excellemment rédigé par deux corapporteurs, Guillaume Larrivé, qui concluait à ce qu’il vient de nous dire, et Pascal Popelin, qui...

Je voulais moi aussi essayer de convaincre le rapporteur de l’assouplissement du droit d’option, en partant par exemple de la contribution sénatoriale. Il m’avait semblé que le Sénat avait sur ce point utilement travaillé – c’est vrai qu’ayant choisi de se concentrer sur ce mécanisme, peut-être pouvait-il faire preuve de plus d’imagination ! L...

…puisque nous en avions discuté entre nous et que nous avions accepté ce compromis qui est la marque de l’intelligence, me semble-t-il, et de la responsabilité. Il n’y a pas dans cet acte une quelconque couardise, ou un changement de position, il y a simplement le fait de prendre sa place dans un processus qui n’a pas vocation à s’interrompre e...

M. le président Schwartzenberg, dont le propos est souvent modéré et le verbe ciselé, regrette sans doute des mots qui lui ont échappé : le travail de la commission serait artificiel. Vous vous êtes sans doute mal exprimé car un tel jugement est peu valorisant pour l’ensemble de nos collègues qui, avec assiduité et utilité, participent aux trav...

Personne ne pouvait imaginer que cette discussion serait facile, compte tenu de la complexité des enjeux et de la difficulté de bâtir une carte, et j’entends les propos que vient de tenir notre collègue Leroy. Je voudrais lui dire comment la commission a travaillé. Les difficultés que nous évoquons à l’instant, nous les avons connues en commiss...

Nous avons donc retenu une méthode qui avait fonctionné en commission, et ce sans contestation. Je veux répéter aussi que la capacité de chaque parlementaire à déposer des amendements ou des sous-amendements est évidemment un droit. Personne n’envisage de l’en priver.

Je vais y venir, monsieur Leroy, mais, pour qu’il y ait des votes, il fallait qu’il y ait des amendements et, éventuellement, des sous-amendements. Le texte de la commission des lois est connu depuis mardi soir. Tous les parlementaires pouvaient donc proposer des sous-amendements à l’amendement du rapporteur.

J’entends le brouhaha, mais il ne change rien à la réalité que je viens de rappeler. Vous avez présidé cette assemblée, monsieur Leroy, vous venez de le rappeler ; vous connaissez donc cela parfaitement. Non seulement tous les parlementaires qui ont déposé des amendements mardi en commission les ont défendus mais en plus ils ont été soumis au ...

Écoutez, je veux bien qu’on ait des discussions byzantines, mais essayons de procéder de bonne foi, tout le monde y gagnera, et la clarté du débat y gagnera aussi.

Si vous ne voulez pas de la clarté, eh bien, alors, nous utiliserons d’autres arguments. Je redis ici qu’il y a des amendements qui, évidemment, tomberont si l’amendement du rapporteur est adopté, mais c’est vrai pour tous les textes.

Vous nous dites : « On va déposer des sous-amendements. » J’appelle votre attention sur le fait que vous ne pouvez plus, aux termes du règlement, déposer de sous-amendements sur l’amendement déposé par la commission puisqu’un autre amendement a été appelé depuis lors. Tel est le règlement de l’Assemblée nationale.