Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/11/2012 — Amendement N° 428C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Caresche, M. Urvoas
I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du sixième alinéa du VIII de l'article199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de souscription, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre desquelles le contribuable just...
13/11/2012 — Amendement N° 427C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
M. Caresche, M. Urvoas
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, jusqu'au 30 juin 2013, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l'Ét...
16/10/2012 — Amendement N° 63A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Urvoas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
