Nouvelle organisation territoriale de la république

Je suis navré de décevoir Michel Piron, mais la jurisprudence que cette commission a établie est d’airain : nous n’acceptons aucun amendement qui propose un rapport. Le Parlement reçoit annuellement 126 rapports provenant du Gouvernement,…

…et je n’ose pas dire ici ce qu’il en fait. Par respect pour ceux qui les rédigent, notre commission n’en accepte pas un seul nouveau depuis juin 2012, et ce sera ainsi jusqu’à ce que je ne la préside plus.

C’est une disposition adoptée par la commission des lois, qui, sauf erreur de ma part, avait été proposée par Paul Molac. À ma connaissance, M. Molac a continué à travailler avec la ministre de l’éducation nationale sur la façon de mieux la rédiger. Il ne peut pas être là aujourd’hui mais il nous a indiqué que le Gouvernement avait l’intention ...

Je suis navré d’imposer le même débat, mille fois entendu, à nos collègues qui ont participé aux discussions relatives au périmètre des régions. Je suis évidemment d’accord avec la finalité de l’amendement de Paul Molac.

Cela étant, le dernier alinéa de son amendement pose un problème d’ordre constitutionnel. Il est en effet difficile de créer une collectivité unique par décret, fût-il pris en Conseil d’État, monsieur le député – vous le savez aussi bien que moi. Cela relève de la loi. Quand bien même nous voterions cet amendement, au-delà du plaisir que nous ...

J’en approuve la philosophie et à cet égard, je veux interpeller le Gouvernement. À l’article 13 du présent projet, le Gouvernement déposera un amendement visant à créer une collectivité unique en Corse. Madame la ministre, sans particularisme régional évidemment,…

…si nous prenions, au cours de la navette parlementaire, l’initiative de présenter un amendement inspiré de celui que vous déposez s’agissant de la collectivité unique de la Corse, quelle serait alors votre disponibilité d’esprit…

…pour faire prospérer un tel amendement en faveur d’une collectivité unique en Bretagne ? Le conseil régional de Bretagne qui, à l’image de la collectivité corse, a délibéré et souhaité un engagement pour les années qui viennent, 2015 semblant prématuré. Mon collègue Paul Molac et d’autres savent que cette affaire demande un peu plus de temps. ...