Renseignement
(Article 3)

La commission des lois a repoussé cet amendement, car il ne lui paraît pas opportun d’empiéter sur l’office du juge. Ce n’est pas au législateur de dire si le juge doit tirer des conséquences, et lesquelles, des suites données à la demande de déclassification.

C’est le seul amendement de fond que j’ai déposé pour qu’il soit examiné en séance. J’ai expliqué hier que je considère avoir accompli l’essentiel de mon travail de rapporteur lors des travaux en commission ; il ne me paraît donc pas opportun de déposer à nouveau en séance des amendements désavoués par la commission. Il y a une cohérence à défe...

Sergio Coronado avait présenté hier un amendement visant à créer un statut de lanceur d’alerte. Je lui avais demandé de le retirer, ce qu’il avait fait. Nous avons examiné avec intérêt le sous-amendement no 403, déposé par le groupe écologiste. Il nous paraît apporter des précisions utiles sur la protection des agents concernés, la discriminat...

Il s’agit là du débat habituel que nous avons à propos des lanceurs d’alerte car c’est une notion en construction dans notre droit. Les interrogations sont donc inévitables, notamment sur les rapports à la hiérarchie. Par définition, le lanceur d’alerte décide d’agir après que sa hiérarchie n’a pas voulu donner suite au signalement du dysfoncti...

Par ailleurs, constatera-t-il une infraction ou non ? Quelle que soit la rédaction du projet de loi, cela relèvera de toute façon du discernement et de la responsabilité de l’agent, qui se prononcera en fonction des faits observés. Il estimera que ces faits sont soit constitutifs d’une violation manifeste, soit de nature à constituer une violat...

C’est un sous-amendement de coordination destiné à prévoir une insertion de ces dispositions au bon endroit, c’est-à-dire dans le chapitre III du nouveau titre V bis. Cela n’emporte pas de conséquences sur le fond. La commission des lois a d’ailleurs adopté cet amendement, parce que ce dispositif existe dans la police judiciaire et qu’il est ut...

Nous avons adopté avant-hier un amendement du Gouvernement qui autorise les échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. Pour éviter tout risque de raisonnement a contrario, cet amendement vise à sécuriser les échanges d’informations entre les services spécialisés de renseignement et entre ces d...

La commission a repoussé cet amendement car le caractère exceptionnel résulte du principe de subsidiarité qui figure explicitement dans l’alinéa en question. Insérer les mots « à titre exceptionnel » ne ferait qu’alourdir la rédaction.

Pour les mêmes raisons que celles qui conduisent M. Coronado à faire preuve de cohérence en retirant son amendement, la commission a rendu un avis défavorable : pourquoi exclure par principe ces techniques pour des finalités autres que le terrorisme, par exemple les intérêts liés à la politique étrangère qui peuvent recouvrir le respect de cert...

La commission a rendu, là encore, un avis défavorable à ces amendements qui visent à harmoniser le code de procédure pénale et le code de sécurité intérieure, ce qui ne nous semble pas opportun car précisément ceux qui sont chargés d’appliquer le code de procédure pénale le jugent trop restrictif.

Nous avons examiné hier soir un amendement presque identique, défendu par M. Morin et que l’Assemblée a repoussé. Par cohérence, nous proposons de repousser celui-ci également.

Avis défavorable. L’amendement est largement satisfait car l’article L. 822-1 prévoit déjà qu’un relevé de chaque mise en oeuvre d’une technique de recueil du renseignement est établi, précisant notamment la nature des renseignements collectés. Ce recueil est mis à la disposition de la CNCTR qui peut y accéder à tout moment. De même, l’article ...

Cet amendement tend à rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l’article L. 822-2.

La constance de Sergio Coronado n’a d’égale que la détermination de la commission à ne pas changer sa position. La décision est prise par l’autorité politique et non par l’autorité administrative.

Cet amendement n’a pas lieu d’être, cher collègue : il est cohérent avec l’un des amendements que vous avez défendu à l’article 1er et que nous avons rejeté. Il n’y a donc aucune espèce de raison d’adopter celui-ci ; je vous invite à le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

Dans la mesure où l’Assemblée a adopté l’amendement que M. Popelin a défendu à l’article 1er concernant les délais, M. Coronado parle d’or : avis favorable.