Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La commission a repoussé cet amendement. La suppression de la disposition visée ne paraît nullement requise eu égard aux exigences du renseignement ; elle n’a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable à cet amendement, pourtant défendu par M. Myard avec beaucoup de vigueur et de conviction.
