Renseignement
(Avant l'article 4)

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « tiers tous les deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 83, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I – À l'alinéa 66, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « treize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 : « 2° Trois membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, n...

À l'alinéa 6, après la référence : « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑5 ». Exposé sommaire : L'énumération donnée par la commission des Lois à cet alinéa était incomplète. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Chapitre III « De l'information des services de renseignement « Art. L. 855‑2. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 et les services désignes par le décret prévu à l'article L. 811‑4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l'accomplissem...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III « De l'information des services de renseignement ». Exposé sommaire : Sous amendement de coordination destiné à prévoir une insertion dans un chapitre III du nouveau titre Vbis, créé par l'article 3bis.

Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. - Aprèsle titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un titre V bis intitulé :« Des agents des services spécialisés de renseignement ». « II. - Au même titre Vbis, il est inséré un chapitre Ier intitulé :« De la protect...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants: « II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 »; 2° L'...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. – I. – Tout agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811‑4 qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions de faits susceptibles de constituer une violation ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du transfert (au III de l'article 14) des dis...

À l'alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2431‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour une disposition applicable à Mayotte.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au titre V bis: les articles L. 855-1, L. 855-2 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les références : « L. 861‑4, L. 861‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑4 » la référence : « L. 855‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « garantissent la préservation de l'anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « des dispositifs techniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « du » les mots : « de la procédure devant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions » les mots : « déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors ex...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « a) du I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l'article L. 822‑2, tel qu'il résulte de l'article 1er, amendé, du présent projet de loi (destructionà l'issue d...