Prorogation de l'état d'urgence
(Article 4)

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° bisL'article 12 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7°Après le mot : « d'urgence » , la fin du second alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l'article 6‑1 demeure applicable aux actions tendant au maintie...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé : «Art. 14-1. - A l'exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de j...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'article 9 est ainsi rédigé : « Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 du code de sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le dép...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli : « La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire ...