Prorogation de l'état d'urgence
(Article 4)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 est ainsi rédigé : «Art. 4-1. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV », les références : « aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° terL'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10. – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code. » Exposé somma...