Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Il ne peut y avoir parjure que s'il y a serment ou témoignage. Une déclaration publique devant une assemblée, comme une réponse à une question parlementaire, n'est pas en soi un témoignage. Elle ne tomberait donc pas sous le coup de la peine proposée. De surcroît, le dispositif de peine automatique qui est ici proposé est contraire au principe...
Naturellement, la commission est défavorable à ces amendements en raison du principe constitutionnel de la légalité des peines et des délits. Vous le savez sans doute, il y a en droit français un principe, celui de l'individualisation de la peine. Par ailleurs, il n'existe pas, à ce stade de notre droit positif, de peine à vie, le Conseil cons...
Outre l'argument de l'inéligibilité à vie, il faut de toute façon qu'une peine soir prononcée par un juge. Cela ne peut pas être automatique. Je vous confirme que l'inéligibilité est une peine complémentaire, et qu'une telle peine ne peut exister sans qu'un juge l'ait expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres dans lesque...
Non ? Alors, par respect pour les collègues qui ont dépassé l'âge évoqué et notamment les dix-huit membres du groupe UMP, la commission a émis un avis défavorable.
