Transparence de la vie publique
(Article 10)

Cet amendement vise à inclure dans les dispositions de l’article 10 la métropole de Lyon, dont la création a été discutée la semaine dernière et sera votée demain par l’Assemblée nationale.

Si nous ne visons que Lyon, c’est parce que cette métropole aura la qualité de collectivité territoriale à statut particulier, alors que les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris auront le statut d’EPCI et seront donc couvertes par la rédaction actuelle de l’article 10 sans qu’il soit besoin d’une disposition spécifique.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous venons d’adopter : il étend les obligations déclaratives aux vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon.

La commission est perplexe. Par définition, comme vient de le dire Roger-Gérard Schwartzenberg, les présidents des autorités administratives indépendantes en sont membres. L’article 10 dispose que les membres remettent une déclaration : cela sous-entend donc que les présidents le feront ipso facto ! Cependant, si le président Schwartzenberg nou...

Mais dans le cas d’espèce, nous considérons que cet amendement est satisfait. En tout état de cause, mes chers collègues, ne voyez pas dans ma bouche une proposition malhonnête : il s’agissait d’une interprétation stricte du droit !

Ces amendements avaient été déposés en première lecture et avaient été rejetés pour la raison évoquée par M. Schwartzenberg, à savoir que des dispositions analogues devaient figurer dans un autre texte. Depuis, l’autre texte est arrivé : adopté le 17 juillet en conseil des ministres, il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Y fig...

Cet amendement vient compléter un débat que nous avons eu en commission des lois. Celle-ci a donné un avis favorable.

Il ne s'agit évidemment pas d'un amendement de nostalgie de Patrice Verchère, que je sais au contraire attiré essentiellement par les choses de l'avenir.

Je loue son souci de cohérence. Cependant, si nous adoptions cet amendement, la loi ne s'appliquerait pas aux conseils généraux dans la mesure où ceux-ci ne deviendront conseils départementaux que le 1er janvier 2015. À cette date, une « disposition balai » pour utiliser une expression que cet hémicycle aime bien transformera partout les c...

Depuis le début de nos débats, j'ai souvent dit combien nous souhaitions légiférer en cohérence avec le droit positif existant. Le seuil de 100 000 habitants figure dans la loi de 1988 : nous souhaitons donc qu'il soit maintenu. Avis défavorable.

Nous avons bien entendu le message de Jean-Charles Taugourdeau, qui concernait en réalité assez peu notre sujet, mais qui nous alertait au sujet des seuils. Nous aurons un débat sur les seuils et sur les normes : c'est un vrai sujet. Une proposition a été adoptée par le Sénat,

et elle sera examinée très rapidement par la commission des lois. Par ailleurs, dans le débat sur les métropoles, il me semble que le rapporteur a l'intention de faire progresser un certain nombre de dispositions.

mais le message est bien passé. En conséquence, avis défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable

C'est René Dosière qui a proposé la précision que vous voulez supprimer. Il fallait bien trouver un critère objectif pour les membres du cabinet, à moins qu'ils soient notoirement ou sciemment membres du cabinet je renvoie à un débat que nous avons eu à ce sujet. Si nous supprimons la mention « qui font l'objet d'une nomination au Journal off...

Quand on vise globalement les cabinets, c'est tout le monde. Si l'on précise qu'il s'agit des membres des cabinets publiés au Journal officiel, on connaît le nom des personnes. Quant aux cabinets officieux, dont je ne nie pas leur existence, il me paraît difficile d'en donner la liste. Même si nous avons doté la Haute autorité de capacités d'en...

J'entends les observations du président Schwartzenberg et je suis tout à fait prêt à sous-amender dans le sens qu'il vient d'évoquer en excluant les personnes chargées des fonctions de support.

Avis défavorable pour des raisons non de principe, mais de véhicule législatif : cet amendement trouvera toute sa place dans le futur projet de loi sur le statut de la fonction publique.

Cet amendement est satisfait par le droit positif s'agissant de toutes les entreprises publiques cotées GDF-Suez, EADS, Areva, EDF, dont les dirigeants sont aujourd'hui soumis à déclaration de patrimoine et seront demain soumis à déclaration d'intérêts. Pour ce qui est des sociétés privées, votre amendement, vous ne serez pas surpris de me l...

Cet amendement, qui renvoie à un enjeu important, est satisfait par le contenu des déclarations d'intérêts tel qu'il est prévu à l'article 3 au travers des catégories « activités professionnelles », « fonction bénévole susceptible de faire naître un conflit d'intérêts » ou « autre lien susceptible de faire naître un conflit d'intérêts ».

C'est là un enjeu non moins important, qui est non moins satisfait par le contenu des déclarations d'intérêts prévus à l'article 3, aux rubriques « activités professionnelles du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des enfants ou des parents » et « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».