Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est le miroir d’un amendement déposé sur le projet de loi organique.
Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, vise à lever une ambiguïté, née de l’introduction par le Sénat d’un alinéa 7 dans cet article 11 ter. Il s’agit d’inscrire dans la loi – et donc de le garantir – le principe de la transmission de l’ensemble des reçus-dons à la Commission nationale des comptes de campagne et des fin...
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons que je vais tenter d’expliquer. Le Sénat a en effet élargi l’interdiction de financer les partis politiques, qui existait déjà pour les États et les personnes morales de droit étranger, aux personnes physiques étrangères. Une exception est cependant prévue et en nouve...
Je suis également convaincu par les interrogations de nos collègues ainsi que par les absences de réponse du Gouvernement
Comment contrôler en effet cette affirmation ? Restons-en donc au droit existant. Cela me permet de donner un avis personnel favorable à l’amendement déposé par M. de Rugy – je crois que nous n’en avions pas donné jusqu’à présent !
Le Sénat a introduit une disposition qui prévoit que les transferts financiers des partis politiques bénéficiant d’un financement public vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par le présent projet de loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Comm...
C'est le début d'une nouvelle série d'amendements miroirs, déjà proposés dans le cadre de la loi organique. Avis défavorable.
Mme Attard n'était pas là hier quand nous avons longuement débattu de ce point. Nous y avons passé vraiment beaucoup de temps.
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable comme elle l'a fait sur l'amendement présenté hier.
Contrairement à ce qui vient d'être dit, il n'a jamais été question, dans le projet de loi initial, de soumettre les députés européens à la publicité de leur déclaration de leur patrimoine.
Attendez, je vais tenter d'expliquer ce que je peux, avec mes moyens. Seuls étaient visés, à l'article 11, les présidents d'exécutifs locaux. C'est justement pour éviter toute ambiguïté que la commission a décidé de traiter les députés européens dans un alinéa distinct alors qu'ils étaient auparavant mélangés si je puis me permettre l'express...
notamment par des déclarations d'intérêts financiers rendues publiques sur le site internet du Parlement européen. Je peux entendre que, pour Jacques Myard, ce n'est pas un argument suffisant,
Je crois me souvenir que nous avons bien parlé de cela hier, même si ce n'est peut-être pas M. Tardy qui s'exprimait ; peut-être était-ce l'un de ses collègues. Nous avions émis un avis défavorable, puisqu'il s'agissait d'une obligation sans sanction.
