Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La commission demande le retrait de cet amendement puisqu’il est déjà satisfait par l’article 8 du projet de loi organique et par le IV de l’article 24 du projet de loi.
L'avis de la commission est défavorable, parce que cet amendement a été satisfait par un amendement adopté dans la loi organique, mon cher collègue.
