Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Il s’agit de rétablir la possibilité pour les commissions parlementaires compétentes de se prononcer sur l’exercice, par le Président de la République, de son pouvoir de nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. La commission a émi...
La commission aurait tellement aimé donner un avis favorable au président Schwartzenberg ! Malheureusement, la Constitution nous l'interdit, monsieur le président. En effet, la narration que vous avez faite comprend quelques éléments que je dois corriger : le Gouvernement avait dès l'origine prévu d'intégrer la Haute Autorité dans l'article 13...
Si ! C'était dans le texte original, monsieur le président. Dans tous les cas de figure, la liste prévoit la Haute Autorité : on ne peut donc pas appliquer la règle des trois cinquièmes positifs dans ce cas. Je suis donc navré de devoir vous donner un avis défavorable.
J'adhère totalement, naturellement, à la conception que le président Schwartzenberg a du président de la Haute Autorité. Nous n'avons pas de désaccord sur ce point. Encore une fois, j'aurais aimé pouvoir vous donner un avis favorable. Je confirme cependant ma lecture : la conjonction de ce qui était prévu dans le projet de loi ordinaire et de ...
Autant pour moi ! Et félicitations ! Alors je le dis pour Roger-Gérard Schwartzenberg, qui lui l'a votée ! Je suis heureux que nous soyons nombreux à croire aux trois cinquièmes positifs. Dans le cas d'espèce, évidemment, en 2008, on ne parlait pas de la Haute Autorité ; cela va de soi.
En 2008, l'article 13 prévoyait la nomination aux trois cinquièmes négatifs, et renvoyait à une liste qui fut ensuite figée par la loi organique du 23 juillet 2010 nous avions alors eu, dans cet hémicycle, un débat homérique sur la taille des emplois qui devaient figurer dans cette loi organique. C'est évidemment dans cette loi organique qu'...
Acceptons-en l'augure. Nous sommes dans une loi organique. Dans cette loi organique, il est prévu de faire figurer le nom de la Haute Autorité qui sera soumise à l'article 13 ; relève en revanche de la loi ordinaire la désignation de la commission compétente. Ma lecture a donc sa cohérence, la vôtre aussi ; mais je donne un avis défavorable.
Il s'agit d'un amendement de parallélisme des formes, qui a déjà été défendu. La commission y est favorable. Elle est en revanche défavorable au sous-amendement de M. Tardy.
