Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

I.- Au début de l'alinéa 1, supprimer la référence : « I.- ». II.- Supprimer l'alinéa 15. III.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire. » IV.- Supprimer les alinéas 18 à 34...