Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9 b)

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification de...