Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Par respect des parlementaires de l'opposition qui ont construit un raisonnement cohérent, je suggère à Mme la présidente, sur la base de l'article 50 alinéa 5 du règlement

Ce n'est pas un monsieur ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je disais qu'au vu de la cohérence des arguments défendus par l'opposition et de façon à éviter d'interrompre leur logique qui saute aux yeux de tous, je suggère à la présidence d'aller jusqu'au bout de la série d'amendements portant sur l'article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, je vous demande la clôture de la discussion sur l'article 4 en application de l'article 57 alinéa 1er du règlement. Compte tenu du fait qu'il y a plus de mille amendements déposés sur cet article, les collègues qui sont à l'origine de ces mille amendements répétitifs pourront s'exprimer longuement.

Je suis pour l'application stricte de l'article 57, alinéa 1er : clôture de la discussion après que deux orateurs se sont exprimés, un pour et l'autre contre.

Je suis assez surpris que ce ne soit pas selon vous une attitude républicaine : je ne fais qu'appliquer un règlement dont les socialistes n'ont pas été à l'origine, puisqu'il a été refondé en totalité par Bernard Accoyer, en opposition au groupe socialiste de l'époque.

Je l'avais à l'époque contesté mais je confesse que, depuis, vous m'avez convaincu. (Sourires.) Je fais donc usage de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux éclairer l'Assemblée sur nos travaux et sur ce qui nous attend. Le texte déposé par la commission comporte quatorze articles qui ont donné lieu à 5 393 amendements, essentiellement de la part de nos collègues de l'opposition. Il nous reste dix articles à examiner et encore 3 093 amendements à discuter. L'opposition a indiqué par tous l...

Nous entamons la discussion de l'article 3 du projet de loi. Quarante orateurs se sont inscrits pour intervenir dans la discussion de cet article. Ils appartiennent, en majorité, au groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne fais pour l'instant que dresser un constat, mes chers collègues ! Est-il infamant de rappeler un fait avéré ? Je constate que ces quarante parlementaires entendent s'exprimer pendant deux minutes chacun sur cet article, alors même que nous examinerons par la suite plus de 3 000 amendements, lors de la discussion desquels ils auront l'occa...

Monsieur le président, je vais me permettre de rappeler quelques éléments, de façon que chacun sache dans quel cadre le droit d'amendement est organisé dans cet hémicycle.

Le projet de loi dont nous discutons a été déposé le 7 novembre 2012. À la demande de la commission des lois, ce texte a bénéficié d'un délai particulièrement long avant son passage en séance puisqu'il a été déposé douze semaines avant l'examen du texte, soit le double du délai de six semaines mentionné à l'article 44, alinéa 3, de la Constitu...

Nous avons enregistré en commission plus de 600 amendements. C'est la preuve que l'opposition a parfaitement pu exercer son droit d'amendement.

L'examen des 600 amendements déposés devant la commission a eu lieu le mardi 15 et le mercredi 16 janvier 2013, après près de vingt-deux heures de débat. Le texte de la commission a été mis en ligne le jeudi 17 janvier à dix-neuf heures dix. L'alinéa 4 de l'article 86 a été parfaitement respecté puisque douze jours et non sept jours se sont éc...

soit au titre de l'article 88, soit de l'article 91, les 29 et 30 janvier. Mes chers collègues, vous aviez donc tout le temps nécessaire pour déposer vos amendements et donc de pouvoir exercer votre droit d'amendement.

Même si vous me coupez la parole, cela n'interrompra pas la logique de ma démonstration. Le 16 janvier 2009, à l'occasion de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, l'Assemblée étant alors présidée par Bernard Accoyer (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), l'opposition a...

Je me souviens très nettement de ce moment puisque nous avions saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de déclarer non conforme à la pratique constitutionnelle l'usage de l'article 44, alinéa 2, sur les sous-amendements. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 2009, a déclaré l'application de l'article 44, alinéa 2, ...

Mes chers collègues, je suis donc au regret de vous confirmer que la demande du Gouvernement d'opposer l'article 44, alinéa 2, sur les sous-amendements est valide si tant est que la commission n'ait pas examiné les sous-amendements. À compter de cet instant, la commission n'a examiné aucun sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du gro...

Monsieur le président, je veux avoir la correction de répondre au président Jacob. J'ai essayé dans ce débat de ne pas être trop bavard, de façon à me limiter à ce qui me paraît relever des prérogatives du président de la commission des lois, profitant du fait que je bénéficie d'un rapporteur particulièrement compétent, disponible et dont pers...

Est-ce que les sous-amendements sont assimilables aux amendements au titre de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution ? Dans le débat de 2009 sur la loi organique, le Gouvernement avait utilisé ce même argument : vous aviez alors opposé l'article 44, alinéa 2, à des sous-amendements que nous avions déposés. J'avais, au nom de mon groupe, fai...