Protection de la nation

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en pla...

Le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : La Réunion est régie par l'article 73 de la Constitution à l'instar de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. Il prévoit en son alinéa 1 que : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements so...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe d'égalité entre les Français, que leur nationalité soit d'origine ou qu'elle ait été acquise ». Exposé sommaire : La Constitution doit se prononcer clairement sur la portée qu'elle donne à la déchéance. Elle ne peut se borner à renvoyer à la loi la délimitation...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle agit au service d'un gouvernement, d'un groupe armé ou d'une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; » Exposé sommaire : En limitant à la condamnation pour crime constituant une atteinte grave à la vie...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité doit pouvoir s'appliquer, à raison même des motifs très graves pour lesquels elle serait prononcée, à l'ensemble des nationaux. L'atteinte à l'égalité de traitement entre Français selon l'origine de leur nationalité est à ...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : «Art. 53-3.– La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. » Exposé sommair...