Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier
3 amendements trouvés
29/06/2015 — Amendement N° 1061 au texte N° 2872 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lassalle
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, le représentant de l'État dans le département peut abaisser le seuil de regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les communes situées en territoire de montagne. » Exposé sommaire : La fixation des seuils de constitution des étab...
27/06/2015 — Amendement N° 1063 au texte N° 2872 - Article 6 (Non soutenu)
M. Lassalle
Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Les comités de massif doivent être intégrés de manière obligatoire dans l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sur les questions relatives au développement et à la protection de la montagne.
27/06/2015 — Amendement N° 1062 rectifié au texte N° 2872 - Article 6 (Non soutenu)
M. Lassalle
À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : L'élaboration du SRADDET (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire), ...
