Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/06/2016 — Amendement N° 1322 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
M. Lassalle
L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...
06/06/2016 — Amendement N° 1172 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
M. Lassalle
Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...
06/06/2016 — Amendement N° 1115 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
M. Lassalle
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...
