Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
4 amendements trouvés
10/12/2013 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 1587 - Article 35 E (Adopté)
M. Launay, Mme Pires Beaune
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211‑7 du même code, dans sa rédaction résultant du II de l'article 35 B de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et ...
09/12/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1587 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Travert, M. Durand, M. Allossery, M. Belot, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme...
À l'alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 2 prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommuna...
25/11/2013 — Amendement N° CL227 au texte N° 1407 - Article 35 E (Non soutenu)
M. Launay, Mme Pires Beaune
A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Sur l'ensemble du territoire national, les enjeux de gestion des cours d'eau ont historiquement amené les collectivités à s'organiser volontairement, pour assumer, via des structures syndicales, les fonctions nécessaires à la gestion des...
25/11/2013 — Amendement N° CL226 au texte N° 1407 - Article 35 E (Non soutenu)
M. Launay, Mme Pires Beaune
Compléter cet article par les alinéas suivants : Exposé sommaire : L'article 35B attribue à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
