Loi de finances pour 2014

Cet amendement complète celui présenté par M. Carrez au nom de la commission des finances. J’ai en effet défendu en commission l’idée que les capacités de travail de notre administration fiscale étaient telles que l’on pouvait tout de même séparer le foncier bâti du foncier non bâti ! L’État nous a répondu qu’il procéderait à l’évaluation des v...

L’idée était bel et bien de faire un distinguo entre le foncier bâti et le foncier non bâti. En tant qu’ancien inspecteur de l’administration fiscale,…

…je sais que ses services centraux ou déconcentrés sont capables d’appliquer des barèmes et des taux en fonction de la réalité des valeurs locatives des différents terrains. Ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est la diversité de la gestion des terrains de golf – gestion publique, gestion associative, voire délégation de service public. Il faut ...

Non, monsieur le président, car il ne s’agit que d’une possibilité qui est offerte aux collectivités locales, d’une précaution pour 2014 au cas où elles voudraient appliquer cette disposition, sachant que l’État notifiera les nouvelles bases imposables pour 2015. Mon amendement n’est pas contradictoire avec celui de la commission des finances.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous rencontrons ces gens qui demandent à bénéficier du crédit d’impôt développement durable pour procéder à des travaux. Il est rare qu’un chantier se mène sur une année civile ; de plus il est fréquent que les personnes réalisent ces travaux elles-mêmes. Les chantiers peuvent alors se pour...

Nos collègues Sohie Dessus et Carole Delga avaient déjà l’an dernier défendu un amendement similaire – que j’avais cosigné – dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, plus précisément le 18 décembre 2012. Nous avions été à l’époque écoutés poliment par le Gouvernement, le ministre du budget et le rapporteur général a...

Je note juste qu’a contrario, Paris était considéré comme 72 % plus riche que la moyenne des départements, et ne l’est plus qu’à hauteur de 22 %. Les Yvelines offrent un exemple similaire. Il y a une solution à la fois urgente et pérenne à trouver : celle que propose cet amendement.

Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur les difficultés que pourrait rencontrer l’application de cet amendement, mais je vous demande de mesurer celles qui sont vécues par les départements confrontés à une baisse de leur produit. Mon amendement est simple : il prend en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier des r...

J’ai entendu l’appel de Mme la rapporteur et du Gouvernement. Je suis dans une logique constructive de travail et je pense que nous devons vraiment avancer sur ce sujet. Malgré les contraintes de chacun, j’ai entendu qu’il y a une volonté d’avancer rapidement sur ce sujet qui est posé depuis suffisamment longtemps pour que l’on s’y attelle vrai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget 2014 de la mission « Défense » consacre le maintien d’un effort financier important de la nation, avec la reconduction de 31,4 milliards d’euros de crédits de paiement, hors pensions – soit le même niveau qu’en 2012 et 2013 – dont 1,76 milliard d’euros de ressources exc...

…il n’en définit pas moins de nouvelles priorités. Les crédits d’équipement passent ainsi de 16 à 16,5 milliards d’euros, puis atteindront 17,2 milliards d’euros, en moyenne, sur la période couverte par la loi de programmation militaire, entre 2014 et 2019. Les programmes à effet majeur représenteront 5,7 milliards d’euros dès 2014. Ce haut ni...

…mais la méthode de calcul change : désormais, les OPEX ne seront plus comptabilisées au titre des journées d’activité et d’entraînement. Ce budget permet également de renforcer les services de renseignement et les effectifs des forces spéciales – qui bénéficieront de 1 000 personnels supplémentaires – ainsi que les études amont. Pour mettre e...

Chers collègues, il me faut d’abord rappeler que les OPEX ne sont plus intégrées dans le calcul des journées d’activité, ce qui explique que les objectifs soient en apparence moins élevés pour 2014 dans les documents budgétaires. Les chiffres du bleu budgétaire sont à cet égard trompeurs. J’ai évoqué le changement de la méthode de calcul dans l...

La spécialisation des tâches et donc la création d’une armée de métier portent en elles-mêmes le principe de différenciation. De plus, c’est le programme 412 que vous souhaitez priver de 80 % de ses crédits, si l’on additionne l’effet de vos différents amendements. Or celui-ci est indispensable pour améliorer les équipements liés à la dissuasi...

Je vous renvoie au long mais utile débat qui vient d’avoir lieu sur la dissuasion. Avis défavorable à ces amendements.

Chers collègues, nous pouvons partager avec vous le souci de développer l’activité opérationnelle des forces. C’est d’ailleurs la marque de ce projet de loi de finances pour 2014, puisqu’il intègre un effort substantiel en faveur des équipements d’accompagnement et de cohérence du programme 178. Monsieur Fromion, vos trois amendements traitent...

Tout d’abord, je ne développe pas les arguments visant à contester le gage choisi pour financer cette modification des crédits. Sur le fond, effectivement, aucune commande de canon CAESAR n’est prévue dans le projet de loi de programmation militaire. Si ce projet de loi de finances est bien la première déclinaison de la LPM, alors il y a quelq...

Chacun de nous a bien conscience de l’importance de la réserve opérationnelle. Je veux juste préciser que, si les crédits stagnent,…

…ce n’est pas au niveau de 70 millions d’euros, c’est au niveau de 78,3 millions d’euros dans le PLF 2014. On peut donc parler d’une quasi-stabilisation des crédits, puisque leur montant était, en 2013, de 80,2 millions d’euros. Le problème de la réserve opérationnelle, on en a bien conscience, n’est pas seulement budgétaire. C’est un problème...

Par cet amendement, qui a été examiné en commission élargie la semaine dernière et adopté par les membres présents de la commission des finances, nous voulons attirer l’attention du ministre sur la question du financement des études à l’École polytechnique. Les élèves de celle-ci sont sous statut militaire et bénéficient d’études gratuites, rém...