Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1640 - Article 22 (Adopté)
M. Launay
À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 57 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d'au...
17/12/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1640 - Article 22 (Retiré)
M. Launay
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l'article L. 5212‑24‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à l'alinéa 43, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en as...
17/12/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1640 - Article 22 (Rejeté)
M. Launay
À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes mem...
06/12/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, Mme Dessus, M. Calmette, M. Gagnaire, M. Juanico, M. Potier, M. Grandguillaume
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...
02/12/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Caresche, M. Launay
I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale » sont remplacés par les mots : « . Toutefois le double comptage des esters méthyliques d'acides gras issus de déchets et de résidus ne peut...
02/12/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Launay
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
