Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 13)
Les amendements de Jean Launay
Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, Mme Dessus, M. Calmette, M. Gagnaire, M. Juanico, M. Potier, M. Grandguillaume
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...
02/12/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Caresche, M. Launay
I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale » sont remplacés par les mots : « . Toutefois le double comptage des esters méthyliques d'acides gras issus de déchets et de résidus ne peut...
02/12/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Launay
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
