Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Pour éclaircir le débat, et ne pas le prolonger à chaque intervention sur les amendements, je voudrais préciser pourquoi ces trois circonstances ont été retenues. Je qualifierai la première de ces circonstances de soin palliatif. C’est une procédure de soins palliatifs pour laquelle deux éléments doivent être réunis : un pronostic vital engagé...

Défavorable. J’ai bien compris que les objectifs poursuivis par les auteurs des différents amendements sont différents. Mme Massonneau veut « ne pas prolonger » la vie du patient – elle enlève l’adverbe « inutilement » –, ce qui n’est peut-être pas tout à fait l’objectif de ceux qui se demandent si ce terme fait référence à la prolongation ou à...

que l’adverbe « inutilement » est utilisé. Dans le cadre de la navette, nous pourrons réfléchir à la meilleure façon de préciser ce terme. Mais supprimer aujourd’hui le mot « inutilement » reviendrait à écrire que le malade peut demander de ne pas prolonger sa vie, ce qui poserait un véritable problème. Non, le malade ne demande pas que l’on p...

Essayons de nous entendre sur les termes de cette proposition de loi, et sur ses objectifs. Un malade a-t-il le droit, lorsqu’il est en fin de vie, de dire : « arrêtez tous les traitements de survie » ? Oui, il en a le droit, depuis 2002. Voilà une première réponse : si le malade ne veut pas de traitements prolongeant sa vie par obstination dér...

Les professionnels des soins palliatifs estiment même qu’au cours de cette phase, il ne faut pas le faire. On peut, lorsque l’on est loin du décès, mettre en place des sédations réversibles. Mais lorsque l’on approche de la mort, réveiller périodiquement le malade est inhumain. D’ailleurs, ne se fait plus ; ces pratiques ne sont plus employées ...

Il ne peut pas y avoir de conflits entre la personne de confiance et le malade, car celle-ci n’a pas à s’exprimer lorsque le malade le fait. Elle ne s’exprime que dans la mesure où le malade lui-même est dans l’incapacité de le faire. Il ne peut donc pas y avoir de conflit entre les directives anticipées et les volontés exprimées par un malade,...

La notion de temps est effectivement difficile à évaluer. Tout d’abord, la fin de vie a commencé pour nous tous. On voit donc bien qu’il s’agit d’une notion relativement floue.

Souvent, les médecins parlent de phase avancée lorsqu’il n’y a plus de thérapeutique qui fasse régresser la maladie pour laquelle ils ont mis en place un traitement. Ils considèrent que la phase est terminale lorsque l’état du malade, malgré un traitement qui n’a pas eu les effets escomptés, se dégrade. Or cette phase terminale est une phase qu...

Je vais recommencer l’explication, en rappelant que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet à un malade de refuser un traitement salvateur ou de l’interrompre quand il le souhaite. Le médecin ne dispose d’aucun moyen de refuser une telle décision, qui relève de la plus totale liberté. Vou...

Albert Camus est souvent cité à ce sujet ; permettez-moi de rappeler à nouveau sa formule célèbre : « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Appelons donc les choses par leur nom : ce texte n’a pas pour objet d’autoriser l’euthanasie ni le suicide assisté. Comme l’a très bien dit Alain Claeys, il est évident que si cela av...

Madame Massonneau, permettez-moi de vous dire amicalement que si l’Assemblée nationale était favorable à l’euthanasie et au suicide assisté, elle aurait adopté la proposition de loi que vous avez défendue il y a quelque temps. Elle n’a pas choisi de le faire : nous restons cohérents avec ce choix. Monsieur Schwartzenberg, permettez-moi de vous...

…c’est une erreur du point de vue de la médecine. Il est également faux de dire que les malades, même profondément endormis, ressentent la faim et la soif : c’est une erreur de raisonnement. Que l’on soit pour ou contre l’euthanasie, ces affirmations sont fausses. Personne ne s’est plaint, au réveil d’une anesthésie générale, d’avoir eu faim o...

Que cela vous plaise ou non, monsieur le député, cette comparaison est fondée sur des enquêtes statistiques réalisées dans les deux pays et publiées par le gouvernement belge lui-même ! On ne peut pas l’accuser d’avoir publié des données servant son intérêt. En toute connaissance de cause, on peut philosophiquement pencher pour une solution ou...

Certes, le Canada et trois États américains ont évolué en ce sens, mais ils ne représentent pas la majorité ! Puisque ce débat existe, acceptons-le, mais sous prétexte que nous allons de toute façon tous mourir un jour, les sociétés ne sont nullement obligées d’envisager de donner la mort aux plus vulnérables de leurs membres, qui sont les mour...

Je m’inscris bien sûr dans le droit fil de l’intervention d’Alain Claeys. Il est intéressant de rappeler ce qu’était l’exception d’euthanasie dans l’avis du CCNE de 2000, publié en 2001 : il envisage alors dans certains cas exceptionnels, et pas du tout dans le cadre de la sédation terminale ou d’une agonie prolongée, la possibilité d’un acte e...

Vous devez bien comprendre que si le texte dérivait vers une pratique euthanasique ou vers le suicide assisté, il ne pourrait avoir la même nature que la proposition de loi initiale. Il en serait même profondément dénaturé.

Nous sommes tous partisans d’une formation des étudiants, des aides-soignants, des infirmiers, des médecins. Si les signataires de l’amendement no 961 – M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Mariani – acceptaient que sa rédaction soit ainsi modifiée : « Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les...

Alain Claeys et moi-même proposons que l’amendement de M. de Mazières soit rectifié pour viser l’ensemble des professions médicales et offrir à toutes ces professions un droit à la formation en matière de soins palliatifs. Je propose donc le retrait des autres amendements, et l’adoption de l’amendement que vient de défendre M. de Mazières, une ...

Je ne le pense pas, car, heureusement, aucune loi n’est parfaite. Le présent article 2 comporte deux aspects inédits. En 2005, nous avons eu un long débat sur la différence entre les traitements et les soins. En effet, monsieur Poisson, les traitements peuvent être arrêtés, les soins sont dus. La définition de l’un et de l’autre est extrêmement...

Ces amendements de précision ont l’intérêt supplémentaire de manifester que, s’il y a traitement, les soins ne peuvent pas être de l’obstination déraisonnable. Nous avons parfois éprouvé quelque difficulté à définir ce que sont les soins ou le traitement, mais on sait bien qu’un scanner ou des actes de prévention inutiles constituent de l’obsti...