Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Je tiens à rassurer mes collègues : cette disposition est déjà inscrite dans le texte, car il faut que le traitement soit inutile – à supposer, certes, que l’on puisse dire ce qu’est un traitement inutile – et disproportionné. Comme vous l’avez vu, de nombreux traitements peuvent être inutiles et disproportionnés, mais il existe un cas particu...

Deux notions me paraissent importantes. Tout d’abord, la question majeure porte sur la définition du maintien artificiel de la vie. Si je m’en réfère au Conseil d’État, le maintien artificiel de la vie suppose l’existence de deux éléments concordants et liés : des lésions cérébrales tout à la fois majeures et irréversibles, qui elles-mêmes entr...

Tout peut être mécanique, à une exception : nous sommes des êtres pensants. Selon Descartes, qui a dit : « Je pense, donc je suis », notre existence humaine est liée à notre pensée. Si Jean-Frédéric Poisson me permet de citer un philosophe chrétien, je rappelle que Pascal dit des choses pas très éloignées sur le « roseau pensant ». Même si ce r...

Voilà la question qui se posera. Il faudra que l’on soit capable d’arrêter ces traitements de survie dans un tel contexte. Aujourd’hui, fort heureusement, ils sont arrêtés dans 20 000 cas par an. Pour répondre à M. Sebaoun, nous devons, comme Mme la ministre l’a très bien dit, progresser dans la définition du maintien artificiel de la vie. Pou...

Bien entendu, l’effet initial est un effet bénéfique, et l’effet non initial est un effet latéral, collatéral, secondaire. Il n’est donc pas directement voulu. Et le double effet, je ne vous l’apprends pas, à vous qui siégez du côté droit de l’hémicycle, c’est saint Thomas d’Aquin qui l’a expliqué. Il a montré qu’une action bonne pouvait compor...

Comme l’a dit Mme la ministre, nous avons voulu introduire dans le texte des éléments déjà suffisamment précis au regard de la loi de 2005, mais qui ont été validés et renforcés par les décisions prises par le Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert. C’est précisément pour qu’il n’y ait plus d’ambiguïté et qu’on ne se pose plus la questio...

Juste un mot pour rappeler que, comme il n’est pas possible de garder indéfiniment une perfusion – encore que des techniques puissent exister – on ne peut pas garder de manière prolongée une sonde gastrique dans les voies naturelles pour des troubles de la déglutition. Cela, en effet, entraîne assez rapidement des troubles digestifs et de l’oe...

Cette souplesse existe, puisque la notion d’obstination déraisonnable – dont on peut d’ailleurs regretter le caractère flou – laisse bien une place à l’appréciation. Qu’est ce qu’un traitement utile ? Qu’est ce qu’un traitement inutile ? Qu’est ce qu’un traitement proportionné ? Un traitement disproportionné ? Il s’agit toujours d’une interroga...

Ces amendements sont satisfaits, puisque ce sont les recommandations de la Haute autorité de santé qui prévaudront, dans le cadre défini par la loi que nous examinons. Je demanderai donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, sans quoi nous serons obligés d’émettre un avis défavorable – alors même, je le répète, que la Haute autorité de...

Ces amendements sont satisfaits, puisque ce dispositif existe déjà. Ce n’est pas parce que nous proposons à l’article 3, dans certaines circonstances bien précises, une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il ne peut pas y avoir une sédation plus légère, proportionnée aux souffrances du patient, et réversible si elle est profonde. Av...

Le français est subtil et précis : ce qui est opposable n’a pas de dérogation ; ce qui est contraignant oblige à une procédure. Il est donc proposé que les directives anticipées soient contraignantes. Elles s’imposent ainsi au médecin, sauf s’il se trouve dans une situation d’urgence dans laquelle il n’a pas la possibilité de consulter les dire...

C’est si les conditions ne sont pas remplies, et il y en a deux : l’urgence et les directives manifestement inappropriées.

Encore une fois, une juxtaposition de mots peut entraîner une ambiguïté. Une directive anticipée est bien entendu un choix, mais le fait de rapprocher choix et fin de vie donne l’impression qu’on va au-delà d’une directive anticipée dans le cadre législatif actuel. Cela peut laisser penser que l’on est en position de choisir sa fin de vie. Tou...

Dans le cas qui nous occupe, il faut qu’il soit capable. En cas de maladie psychiatrique, il n’est pas en capacité. Par ailleurs, il y a obligation de lui demander un nom, pas obligation qu’il le donne. S’il est en période de délire, il ne va pas donner de nom ou on ne le notera pas. Je veux bien qu’on prévoie des restrictions, mais il n’est p...

C’est à défaut de personne de confiance qu’on va interroger logiquement la famille et les proches. L’avis de la personne de confiance désignée prédomine sur celui de toute personne du milieu familial. Avis défavorable.

Si une personne de confiance est désignée, son avis prédomine sur tout autre avis non médical. On n’a pas à recueillir l’avis de la famille ou des proches. En revanche, s’il n’y a pas de personne de confiance, on se tourne logiquement vers la famille et les proches.

On ne demande pas son avis individuel à chaque personne, on demande à l’ensemble des proches et de la famille quel aurait été l’avis de la personne concernée. On recueille un témoignage. Bien sûr, cela vaut moins qu’une directive anticipée écrite, mais cela a permis, dans l’affaire Vincent Lambert, d’aboutir à une décision du Conseil d’État sel...

Je ne pense pas qu’une médiation aurait réussi à concilier le différend profond existant au sein de la famille de Vincent Lambert. En dix ans, sur 200 000 situations, nous n’avons compté qu’un seul contentieux et je ne pense donc pas que la médiation soit la solution. Il me semble que l’on compliquerait le droit alors que, dans l’immense major...

Je reprends cet amendement de Mme Lagarde disposant que cette loi s’applique aussi en Nouvelle-Calédonie car cela avait été omis dans la présentation de la proposition de loi.

L’amendement no 999 me semble plus complet que les autres car il demande un rapport à la fois sur le texte et les soins palliatifs. Je propose aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer.