Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)

Personne ne veut éluder ce débat important qu’éclaire un avis du Conseil d’État rendu dans l’affaire Lambert, au regard de la loi de 2005 qui, à l’époque, en tant que proposition de loi, n’avait pas été soumise aux contrôles réservés aux projets de loi. Deux éléments doivent être pris en compte. Tout d’abord, il faut proscrire l’obstination dér...

Défavorable. Je rappelle que les termes de l’alinéa sont presque identiques à ceux de la loi de 2005. Il paraît difficile de démonter cette loi au nom de l’avancée souhaitée dans la loi de 2015 !

Je me permets de rappeler à mes collègues et amis que la loi de 2005 est relative « aux droits des malades et à la fin de vie » et non « aux malades en fin de vie ». À la question simple que nous devons nous poser – tout traitement doit-il être poursuivi indéfiniment pour maintenir les personnes en vie ? –, la réponse est non, quelles que soien...

Rappelons que ni dans loi de 2005 ni dans celle de 2015 ne prévoient que la définition de l’obstination déraisonnable ne puisse jamais être donnée par la famille ou par les proches. Cette définition est donnée par le patient lorsqu’il est en conscience, lorsqu’il dit qu’il considère être en situation d’obstination déraisonnable et lorsqu’il ref...

Alain Claeys et moi-même ne saurions fuir le débat. Est-ce que manger, respirer, dormir sont des choses naturelles ? Oui. Est-ce que boire est naturel ? Oui. Mais mettre quelqu’un sous respirateur artificiel, est-ce naturel ? Non. Nous passons d’une situation naturelle à une aide artificielle. Peut-on arrêter un respirateur lorsqu’on juge que ...

Chacun sait que celle-ci peut être prolongée. Qu’elle améliore la durée de vie, probablement pas, mais en tout cas elle supprime les sensations de faim ou de soif. Dit-on, lorsqu’on débranche un respirateur, que le malade va mourir étouffé ? Non.

Pourquoi fait-on une sédation profonde ? Pour qu’il n’y ait pas le moindre risque que l’arrêt d’un traitement de survie n’entraîne une quelconque souffrance pour la personne et pour son entourage. Telle est la philosophie du texte, que nous devrions partager. Je respecte l’opinion de chacun sur le suicide assisté et l’euthanasie, mais ce n’est...

Je ne le pense pas, car, heureusement, aucune loi n’est parfaite. Le présent article 2 comporte deux aspects inédits. En 2005, nous avons eu un long débat sur la différence entre les traitements et les soins. En effet, monsieur Poisson, les traitements peuvent être arrêtés, les soins sont dus. La définition de l’un et de l’autre est extrêmement...

Ces amendements de précision ont l’intérêt supplémentaire de manifester que, s’il y a traitement, les soins ne peuvent pas être de l’obstination déraisonnable. Nous avons parfois éprouvé quelque difficulté à définir ce que sont les soins ou le traitement, mais on sait bien qu’un scanner ou des actes de prévention inutiles constituent de l’obsti...

Je tiens à rassurer mes collègues : cette disposition est déjà inscrite dans le texte, car il faut que le traitement soit inutile – à supposer, certes, que l’on puisse dire ce qu’est un traitement inutile – et disproportionné. Comme vous l’avez vu, de nombreux traitements peuvent être inutiles et disproportionnés, mais il existe un cas particu...

Deux notions me paraissent importantes. Tout d’abord, la question majeure porte sur la définition du maintien artificiel de la vie. Si je m’en réfère au Conseil d’État, le maintien artificiel de la vie suppose l’existence de deux éléments concordants et liés : des lésions cérébrales tout à la fois majeures et irréversibles, qui elles-mêmes entr...

Tout peut être mécanique, à une exception : nous sommes des êtres pensants. Selon Descartes, qui a dit : « Je pense, donc je suis », notre existence humaine est liée à notre pensée. Si Jean-Frédéric Poisson me permet de citer un philosophe chrétien, je rappelle que Pascal dit des choses pas très éloignées sur le « roseau pensant ». Même si ce r...

Voilà la question qui se posera. Il faudra que l’on soit capable d’arrêter ces traitements de survie dans un tel contexte. Aujourd’hui, fort heureusement, ils sont arrêtés dans 20 000 cas par an. Pour répondre à M. Sebaoun, nous devons, comme Mme la ministre l’a très bien dit, progresser dans la définition du maintien artificiel de la vie. Pou...

Comme l’a dit Mme la ministre, nous avons voulu introduire dans le texte des éléments déjà suffisamment précis au regard de la loi de 2005, mais qui ont été validés et renforcés par les décisions prises par le Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert. C’est précisément pour qu’il n’y ait plus d’ambiguïté et qu’on ne se pose plus la questio...

Juste un mot pour rappeler que, comme il n’est pas possible de garder indéfiniment une perfusion – encore que des techniques puissent exister – on ne peut pas garder de manière prolongée une sonde gastrique dans les voies naturelles pour des troubles de la déglutition. Cela, en effet, entraîne assez rapidement des troubles digestifs et de l’oe...

Cette souplesse existe, puisque la notion d’obstination déraisonnable – dont on peut d’ailleurs regretter le caractère flou – laisse bien une place à l’appréciation. Qu’est ce qu’un traitement utile ? Qu’est ce qu’un traitement inutile ? Qu’est ce qu’un traitement proportionné ? Un traitement disproportionné ? Il s’agit toujours d’une interroga...

Ces amendements sont satisfaits, puisque ce sont les recommandations de la Haute autorité de santé qui prévaudront, dans le cadre défini par la loi que nous examinons. Je demanderai donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, sans quoi nous serons obligés d’émettre un avis défavorable – alors même, je le répète, que la Haute autorité de...