Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)

Après l'article 35, insérer un article ainsi rédigé : Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la confiscation et la saisie en matière pénale et du mandat exercé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l'économie social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insé...

Après l'alinéa 3 de l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir not...

Le septième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé : « 2° L'article 31 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationaled'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que « les ...