Protection de l'enfant
(Avant l'article 5 a)

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d'une collégialité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant étant une mesure privative de libertés, il est normal que le juge des libertés ait à se prononcer sur les conditions de ce placement. Ce double...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est en charge, en lien avec la commission supérieure de codification, de veiller au regroupement et à la codification de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enfant. » Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellemen...

Après le 5° de l'article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant est obligatoirement assisté d'un avocat. » Exposé sommaire : Pour le respect des droits du contradictoire, l'enfant doit bénéficier de l'assistance impérative d'un avocat susceptible de l'éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des m...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il promeut des actions informatives à destination du grand public et des formations à destination des enfants et de tous les professionnels amenés à prendre en charge des enfants. » Exposé sommaire : La République se doit de protéger l'ensemble de ses concitoyens. Les perso...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tous les deux ans, à l'initiative du conseil de la protection de l'enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l'État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l'état de prise en compte des droits de l'enfant sur l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rattachant », insérer les mots : « en recueillant les observations d'enfants concernés par ces mesures ». Exposé sommaire : Le conseil de la protection de l'enfance sera invité a rendre un avis sur la politique nationale de protection de l'enfance. L'enfant est sujet de droit, se dispen...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellement les enfants et l'enfance, quasiment tous les codes traitent d'une facette du sujet sans que jamais la question de l'enfant et de l'enfance ne soit abordée dans sa globalité. Cet éparpillement législatif a...