Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il convient de rappeler, préalablement à la discussion de l’article 25, que le Parlement a voté les lois Bataille et la loi Loos à l’unanimité, car elles extrayaient du secret et de l’opacité la question des déchets nucléaires. Il s’agissait d’un g...

Je voudrais commencer par apporter ce rectificatif : mon département n’est pas une poubelle. C’est un milieu rural qui se tourne vers ce que représentent ses espaces naturels, mais aussi son potentiel économique. Très sincèrement, je préfère que l’on évite des termes aussi péjoratifs que l’est le mot « poubelle », pour les laisser aux esprits q...

Monsieur le rapporteur général, c’est avec une certaine gravité que je m’adresse à vous, tout en faisant remarquer que, sur l’article précédent, je me suis tu. Lorsque M. le Président de la République a donné à l’ensemble du mouvement HLM un objectif de 150 000 logements – mouvement HLM plus établissements publics locaux –, nous avions déjà en...

Comme il s’agit d’un article additionnel, j’ai droit à quelques minutes supplémentaires, monsieur le président…

S’agissant de la caisse de garantie du logement locatif social, la Cour des comptes a pu découvrir des provisionnements qui n’avaient pas lieu d’être. Qui a mis en place ces provisions ? Le mouvement HLM ? Non ! Ce sont les représentants du budget et du Trésor. Cela veut dire qu’on s’est constitué une cassette, que l’on veut aujourd’hui siphonn...

Sincèrement, je mesure ce qui s’est passé entre le PLFI et le PLFR, mais qui peut ici me garantir et me prouver qu’au cours de ces trois dernières années, ce fonds de péréquation n’a alimenté que le logement ? Je souhaite que l’on clarifie la situation en matière de flux financiers en faveur du budget du logement, tout particulièrement de la co...

Puisqu’il existe un objectif, il doit être atteint. S’il y a des excédents, ils peuvent être utilisés et c’est ce que l’on fait : ils sont activés. C’est la première fois que les mouvements HLM procéderont à une mutualisation, c’est-à-dire que tous les organismes dans tous les départements – y compris les territoires ruraux et ceux qui ne sont ...

Je suis d’accord, mais c’est le budget du Trésor qui opère indûment ces prélèvements.

Pas du tout : cela fait longtemps que nous avons négocié avec François Lamy et cette contribution existe, elle aussi, depuis longtemps. Je vais même vous dire, monsieur le ministre, que ce qui était prévu, ce n’était pas seulement une contribution de 30 millions d’euros : il devait s’y ajouter 70 millions, pour un total de 100 millions d’euros....

La Caisse de garanties, ce n’est pas nous qui nous la gérons. J’ai d’ailleurs proposé au ministère du logement de conclure une petite alliance en matière de gestion. Les choses changeront, monsieur le ministre, vous verrez : la gestion sera transparente, rigoureuse, et au bénéfice des politiques du logement. Quant à la contribution du mouvemen...

La discussion qui vient de se dérouler, entre autres sur les VEFA, soulève un point très important. Je tiens à signaler que dans une zone tendue telle que Paris et l’ensemble de l’Île-de-France, les VEFA permettent de mener des opérations de promotion de l’immobilier privé et de l’immobilier social. Ainsi, 40 % de la production neuve annuelle à...

…– je l’exprimerai en fin de parcours –, mais je rappelle la responsabilité qui est la nôtre : s’il y a des besoins de logements locatifs ou en accession, tenant compte de la diversité des statuts, va-t-on oui ou non prendre des mesures pérennes qui permettront au bâtiment de retrouver un niveau d’activité suffisant pour conserver l’emploi ? Qu...

Il y a deux ou trois ans, un rapport parlementaire dressait un état des lieux en reprenant les informations dont on disposait alors sur la contrebande et la contrefaçon qui représentent tout de même quelques milliards d’euros de perte pour l’État. Avec la libre circulation actuelle, des produits contrefaits arrivent de grands pays où les usines...

…elles ont fait amende honorable et nous avons désormais une traçabilité de leurs produits. Le tabac n’est pas encore interdit, même si l’ancien grand fumeur que je suis se demande combien de temps cela durera. Imaginons que l’on n’en vienne pas à interdire de fumer, en raison des fortes taxes qui rapportent de l’argent à l’État. Mais au moins...

Je vais pouvoir m’exprimer devant le ministre en ce qui concerne un objectif annoncé par M. le Président de la République il y a déjà plusieurs mois. Si l’on veut obtenir un résultat tangible, réel, efficace et rapide, dans les semaines ou les mois qui viennent, il faut que les règles qui se mettent en place pour le financement du logement int...