Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 32)

Monsieur le rapporteur général, c’est avec une certaine gravité que je m’adresse à vous, tout en faisant remarquer que, sur l’article précédent, je me suis tu. Lorsque M. le Président de la République a donné à l’ensemble du mouvement HLM un objectif de 150 000 logements – mouvement HLM plus établissements publics locaux –, nous avions déjà en...

Comme il s’agit d’un article additionnel, j’ai droit à quelques minutes supplémentaires, monsieur le président…

S’agissant de la caisse de garantie du logement locatif social, la Cour des comptes a pu découvrir des provisionnements qui n’avaient pas lieu d’être. Qui a mis en place ces provisions ? Le mouvement HLM ? Non ! Ce sont les représentants du budget et du Trésor. Cela veut dire qu’on s’est constitué une cassette, que l’on veut aujourd’hui siphonn...

Sincèrement, je mesure ce qui s’est passé entre le PLFI et le PLFR, mais qui peut ici me garantir et me prouver qu’au cours de ces trois dernières années, ce fonds de péréquation n’a alimenté que le logement ? Je souhaite que l’on clarifie la situation en matière de flux financiers en faveur du budget du logement, tout particulièrement de la co...

Puisqu’il existe un objectif, il doit être atteint. S’il y a des excédents, ils peuvent être utilisés et c’est ce que l’on fait : ils sont activés. C’est la première fois que les mouvements HLM procéderont à une mutualisation, c’est-à-dire que tous les organismes dans tous les départements – y compris les territoires ruraux et ceux qui ne sont ...

Je suis d’accord, mais c’est le budget du Trésor qui opère indûment ces prélèvements.