Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Aux treizième et quatorzième alinéas et à la fin de la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article 1384 A, à la fin de la dernière phrase des premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par ...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

L'article 1388 bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1.    Au I, après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi N.2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...