Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)
Les amendements de Jean-Louis Gagnaire
Les interventions de Jean-Louis Gagnaire sur ce dossier
104 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL442 au texte N° 2529 - Article 37 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M....
Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d'impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la proprié...
02/02/2015 — Amendement N° CL398 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, M. Ferrand, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arna...
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produi...
02/02/2015 — Amendement N° CL405 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Féron, M. Ferrand, M. Gagnaire, M. ...
Supprimer les alinéas 46 et 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration. La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un ...
30/01/2015 — Amendement N° CL377 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, ...
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...
