Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à relever l'âge légal de départ à la retraite.

I-A l’alinéa 5, substituer aux mots « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863-2 » les mots « , aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L.863-2 et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majo...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entrep...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu, » ; Exposé sommaire : Ainsi que l’avait déjà souligné la Cour dans son rapport sur la sécurité sociale de 2004 et en 2...