Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À partir du 1er janvier, est mis en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi l...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 9 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier les règles applicables aux terrains sous lesquels est envisagée la création de stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs. Ces alinéas modi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission proposée à l'article 86 quater a trois objectifs : - accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif, - simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs, - i...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34‑8‑6. - Dans chaque région, l'État, les représentants des collectivités territoriales, les représentants d'associations et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques, définissent des zones à rayonnements élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui plafonne l'indemnité qui est allouée au salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à douze mois de salaire.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent donner une définition à la réversibilité applicable en matière de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Au-delà du fonds même de cette définit...

À l'alinéa 18, après le mot : « informe » insérer les mots : « et recueille l'avis de » Exposé sommaire : Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit non seulement être informée, mais le gouvernement doit aussi recueillir l'avis de l'autorité de la concurrence.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : IL s'agit d'un amendement de cohérence. La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. La pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi dialogue social et emploi est en navette parlementaire. Cet article de fusion du CE et du CHSCT.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équilibre actuel dans la gestion des aéroports ne pose pas de problème majeur notamment sur le plan financier. La privatisation de ceux-ci ne se justifie donc pas, d'autant qu'ils sont un levier important d'aménagement du territoire que des gestionnaires locaux doivent pouvoir continuer de contrôler,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ALUR avait prévu la création d'une « VEFA inversée » à titre expérimental pour une durée de 5 ans et limitée aux opérations bénéficiant de la décôte sur les actifs fonciers pour la construction de logements sociaux, dans la limite de 30 % de l'opération. La combinaison de ces mesures avait pour ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, vient proroger de 5 ans l'ouverture d'une enquête publique suite à un débat public pour les seules installations de stockage de déchets radioactifs. Cela vise à éviter qu'...

À l'alinéa 5, après le mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26 adopté conforme au Sénat, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile de France sous réserve de leur...

Compléter l'alinéa 8, par la phrase suivante : « Cette autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l'impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CDI de projet qui est présenté dans cet article revient à créer un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée, qui n'aurait donc ni le caractère protecteur de la durée indéterminée, ni les compensations du CDD.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des expert-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet la conclusion d'accords dits « offensifs » pour le maintien dans l'emploi. Il s'agit en réalité de revenir sur les garanties du droit du travail.