Modernisation du système de santé

Cet amendement vise à définir de façon plus précise les critères de fixation du prix des médicaments prévus par le code de la Sécurité sociale, afin de mieux encadrer le travail du CEPS. Le Comité doit se voir communiquer un certain nombre d’informations par l’entreprise. Ces informations concernent les montants consacrés au financement d’opér...

L’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le ministre chargé de la propriété industrielle puisse, sur demande du ministre de la santé, soumettre au régime de la licence d’office un brevet de médicament, un dispositif médical, un produit thérapeutique annexe, leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obt...

En chirurgie et en cardiologie, certains instruments très onéreux sont à usage unique, alors qu’il serait possible de les réutiliser après stérilisation. Certains de ces dispositifs peuvent coûter jusqu’à 4 000 euros. Conscient des bénéfices économique et écologique que l’on pourrait tirer de telles pratiques, l’Allemagne a adopté en 2001 une ...

Malgré les déclarations du Gouvernement, nous ne sommes pas totalement rassurés – les associations non plus, d’ailleurs. Il faut bien dire précisément de quoi il s’agit et en quoi consiste notre doute. L’alinéa 17 vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier le code des douanes et remplacer la demande d’autorisation d...

Il vise à étendre l’expérimentation du cannabis thérapeutique à tous les troubles de spasticité et neurologiques d’origine cérébrale ainsi qu’aux patients atteints d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’ar...

Cet amendement tend à inscrire, parmi les missions du nouvel établissement, la référence à la notion d’exposome et à la veille environnementale – qui n’est pas exactement la veille en santé environnementale. Il s’agit en effet de bien surveiller les expositions de la population et il nous paraît important de le stipuler. Sans veille environneme...

Je souscris aux propos que vient de tenir Mme Fraysse et rappelle qu’une loi a été adoptée, à l’instigation du groupe écologiste, sur la transparence et la déontologie en matière d’expertise – car c’est bien de cela qu’il s’agit ici. Nous attendons toujours que cette commission soit mise en place et nous en sommes encore à une mission de préfig...

Je maintiens, moi aussi, mon amendement no 1886. Monsieur Bapt, la représentation des usagers dans ces instances n’empiète pas sur le rôle du Parlement, bien au contraire. Je n’oppose pas, pour ma part, la démocratie participative à la démocratie représentative : elles sont complémentaires. Madame la ministre, vous nous avez demandé de nous r...

Je tiens à souligner que ces amendements ne proposent pas la même chose que les nôtres ! Les amendements que Mme Fraysse et moi-même défendons permettent aux usagers de siéger dans les instances concernées, notamment le CEPS. L’amendement évoqué par Mme la rapporteure, quant à lui, ne prévoit que la conclusion d’un accord-cadre, aux termes duqu...

Bien entendu, nous soutiendrons les amendements du Gouvernement, qui vont dans le bon sens. Cependant, ils ne sont pas suffisants. Nous proposerons tout à l’heure par voie d’amendement un dispositif qui, de toute évidence, serait plus efficace.

Il est possible selon moi d’être plus efficace sur le sujet. et de prendre des décisions définitives. Nous proposons de renforcer le contrôle des conflits d’intérêts et des obligations de déport dans les agences oeuvrant dans le secteur de la santé et du médicament, la HAS bien sûr mais aussi le Comité économique des produits de santé et l’Agen...

Je n’analyse pas tout à fait la situation comme vous le faites, madame la ministre. Ce que je propose ne me semble pas du tout contradictoire avec les mesures que vous avez formulées et que nous avons votées, avec enthousiasme d’ailleurs, mais complémentaire. Si l’on applique votre raisonnement à la transparence imposée aux élus, on peut se dem...

Cet amendement complète lui aussi les dispositions proposées par le Gouvernement. Il tend à rendre publiques les conventions conclues entre le CEPS et l’entreprise exploitant le médicament.

L’amendement dont parle Mme Geoffroy représente certes un progrès, mais ce sera une simple présentation dans des réunions avec des associations désignées. Il ne s’agira pas de rendre publiques les conventions et vous savez bien qu’à chaque fois, le CEPS oppose le secret de fabrication. La mesure que je propose va plus loin.

L’article 44 fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge pour la remplacer par une commission des usagers. Toutefois, une nouvelle commission, même sous cette appellation, reste insuffisante. Nous proposons donc que les pouvoirs de cette commission soient renforcés, en lui confiant un pouvoir...

Le groupe écologiste est bien entendu contre cet amendement de suppression et soutient la ministre sur ce point. Je réponds à nos collègues de l’UMP qu’il n’est pas raisonnable d’arguer que les mesures de conciliation constitueraient une meilleure solution : si les procédures judiciaires traînent, on sait bien que c’est parce que certains y ont...

Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement et en coordination une même action de groupe afin de pouvoir mieux assurer les liens avec les personnes concernées sur le territoire.

Je soutiens l’amendement de Mme Delaunay. Dans la même logique, le mien porte sur les substances biocides, phytosanitaires ou pesticides qui peuvent être utilisées en dépit de la réglementation, au risque de mettre en danger la population. Là non plus, nous ne comprenons pas que vous ayez une vision aussi restrictive de la santé, madame la mini...

Madame la rapporteure, notre proposition ne porte pas sur un objet vague ou général. Il ne s’agirait pas de n’importe quelle exposition : les produits visés par l’amendement font l’objet de prescriptions très claires ; certains usages sont formellement interdits et des précautions d’emploi sont mentionnées, notamment sur les emballages. Ce qui ...

Cet amendement traite du problème des déserts médicaux, non pas sous l’angle de la médecine de ville – les mesures prises par le Gouvernement depuis le début de la législature commencent à porter leurs fruits –, mais sous celui des hôpitaux, où l’on constate encore un manque de spécialistes dans certaines disciplines comme la cardiologie, l’oph...