Modernisation du système de santé
(Après l'article 10)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 10° L'observation des médecines complémentaires concernant leurs indications, leur évaluation thérapeutique, les usages par la population, les conditions de formation des praticiens afin de mieux les intégrer dans le système de soins. ». Exposé sommaire : Les médecines complémentaires s'entende...

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « et L. 6111‑1‑3 » les références : « , L. 6111‑1‑3 et L. 6111‑1‑4 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6111‑1‑4. – Le plan régional de santé comporte un volet relatif aux services de consultation de pathologie environnementales dédiés, notamment...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l'ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l'enfant. Ils font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'e...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Sur simple demande, un individu peut demander à ce que la durée de conservation des données le concernant soit réduite, sans pouvoir être inférieure à un an. ». Exposé sommaire : La durée de conservation des données de santé est limitée à vingt ans par le projet de loi. Si ce principe général ...

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est associé à la consultation. ». Exposé sommaire : Le système de santé est encore parfois peu accessible aux personnes en situation de handicap. Mobiliser l'expertise du secteur du handicap pour définir, réviser,...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend un avis motivé sur l'engagement de conformité qui lui est présenté, notamment en ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour respecter ce référentiel. L'accès aux données n'est possible que lorsque l'avis rendu par la Commis...

Compléter l'article par les deux alinéassuivants : « La deuxième phrase de l'article L. 6112‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots suivants : « Pour garantir un accès aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code à l'ensemble de la population. ». Exposé sommaire : cetL'accès aux soins palliatifs ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap peuvent avoir des difficultés spécifiques de compréhension, de communication ou d'expression ainsi qu'une appréhension particulière des schémas corporels. Cet amendement v...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment un volet d'information et de sensibilisation aux risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme ,ses conditions de vie (expositions environnementales ...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 2111‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des actions de prévention et d'information aux parents sur les risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement sur la base du concept d'exposome. » ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et de lutte contre la douleur ». Exposé sommaire : Notre politique de santé publique est axée essentiellement autour de la médecine curative et met trop souvent de côté le traitement de la douleur. C'est le cas notamment pour ce qui concerne le fin de vie, au regard du manque de soins palliatifs existan...

Après l'alinéa 12, insérer l' alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont informées des projets de contrats territoriaux de santé. ». Exposé somma...

Modifier le présent article ainsi : I. Après le 8° du I de l’article 43 sont ajoutées les dispositions suivantes : « 9° Au cinquième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l’une des ass...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 111–9 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9. – Lorsqu’elles portent sur la santé de l’assuré, les questions mentionnées au 2° de l’article 113‑2 ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dé...

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « En relation avec les autorités compétentes de l’État et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics et les crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises exploitant du médicament, ainsi que sur les partenariats public-privé qui les lient au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :