Les interventions de Jean-Louis Roumegas sur ce dossier
34 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS242 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, Mme Duflot, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Daniel, M. Pellois, Mme Rabin, M. Pre...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 ». II. – Au troisième alinéa, le nombre : « 210 » est remplacé par le nombre : « 247 ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire q...
13/10/2015 — Amendement N° AS223 au texte N° 3106 - Article 8 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 8 représente un manque une perte de recettes d'un milliard d'euros pour la sécurité sociale. L'abattement de 3,25 millions qui a été mis en place pour 2015 avait été présenté comme une mesure de soutien aux petites entreprises. Le passage à 19 millions étend considérablement...
13/10/2015 — Amendement N° AS222 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d'exonération de cotisations familiales. Pour ce faire il étend jusqu'au seuil de 3,5 SMIC (soit plus de 5000 euros bruts mensuels) la baisse de 1,8 point des cotisations familiales. Il ne s'agit donc...
13/10/2015 — Amendement N° AS244 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, Mme Duflot, Mme Le Houerou, M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Cor...
Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à gar...
13/10/2015 — Amendement N° AS241 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Pompili, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° AS243 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Frédéric Barbier, Mme Duflot, Mme Rabin, M. Danie...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 ». II. – Au dernier alinéa, le nombre : « 143 » est remplacé par le nombre : « 203 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un...
13/10/2015 — Amendement N° AS235 au texte N° 3106 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° AS229 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est conditionnée à la preuve que les médicaments apportent une économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapp...
13/10/2015 — Amendement N° AS226 au texte N° 3106 - Article 37 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entr...
13/10/2015 — Amendement N° AS238 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. « La délivrance des certificats pré...
13/10/2015 — Amendement N° AS245 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Massonneau, M. Rou...
Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :3267,5 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fisc...
13/10/2015 — Amendement N° AS224 au texte N° 3106 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour les victimes directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prév...
13/10/2015 — Amendement N° AS227 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554 A. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les hu...
13/10/2015 — Amendement N° AS236 au texte N° 3106 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
