Soins sans consentement en psychiatrie

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter d'une décision prononcée en application des 1° ou 2° du I du présent article ; ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi améliore et renforce l'accès au juge concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soin sans l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « vingt-quatre heures ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé somm...

À l'alinéa 5, après le mot : « décider », insérer les mots : « , par une décision dûment motivée, ». Exposé sommaire : La mise en place d'audiences par visioconférence a été très contestée s'agissant de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage en veillant à ce que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 3222-4, il est inséré un nouvel article L. 3222-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3222-4-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l...

Après le mot : « attente », la fin de l'article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , les établissements pénitentiaires et tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « nécessité », les mots : « de force majeur, par une décision spécialement motivée, » Exposé sommaire : La mise en place d'audiences par visioconférence ont été très contestée s'agissant de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage...

I. —  Au début de la première phrase l'alinéa 5, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre ». II. —  En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi améliore et renforce l'accès au juge concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soin ...