Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la volonté affichée du Gouvernement en matière de maîtrise du déficit des comptes de la Sécurité sociale et de l’assurance maladie en particulier est salutaire : l’équilibre est indispensable. Mais nous sommes aussi et en même temps devant l’imp...

Monsieur le président, madame la ministre, nous arrivons au terme d’une longue séquence pendant laquelle nous avons pu mesurer l’engagement de l’État à maintenir un système de protection sociale de qualité, tout en redressant les comptes publics laissés trop longtemps en déshérence. Il nous appartient désormais de construire le cadre d’une poli...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission : sans rejoindre les propositions de l’opposition, nous sommes également partagés sur cette clause, qui n’est plus de désignation – c’est un progrès ! – mais de recommandation.

Deux principes s’opposent. D’un côté, je comprends très bien la volonté du Gouvernement de faire baisser le prix des complémentaires et d’obtenir en même temps un niveau de garantie suffisant et homogène : la logique pousse aux négociations par branche, et donc à la clause de recommandation. Mais, d’un autre côté, nous sommes confrontés à un ri...

Je souligne la contradiction entre ces deux principes, mais je ne propose pas pour autant de solution. Nous nous abstiendrons donc sur cet article, mais nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la navette parlementaire fait à nouveau escale à l’Assemblée, après un passage au Sénat – passage infructueux. La partie des dépenses n’y a donc pas été examinée, et la CMP, elle-même infructueuse, nous renvoie au débat ici même. Nous regrettons ces aléas de procédure car des apports ...

Très bon rapport en effet, madame la présidente. Il s’inscrit dans la politique de prévention que nous souhaitons voir émerger. De façon générale, nous soutenons cette logique fondée sur l’idée qu’en investissant dans l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis, nous répondons bien sûr à un devoir de solidarité, mais nous soignons par l...

Concernant l’acquisition d’une complémentaire santé, nous sommes donc satisfaits de l’adoption de notre amendement visant à rendre obligatoire l’information des bénéficiaires de la date d’échéance du contrat, et ce au minimum un mois avant la fin du contrat : il s’agit en cela de conforter les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire san...

Si Mme la présidente de la commission veut bien me laisser m’exprimer… Nos concitoyens se perdent dans le maquis d’offres souvent opaques et très décevantes lorsqu’ils doivent y avoir recours. C’est un marché de 8 millions de personnes, où deux ou trois complémentaires santés sanctuarisées constitueraient un oligopole bénéficiant en plus d’un t...

Nous verrons bien tout à l’heure. Madame la ministre, vous réussissez à maintenir le bateau à flot, sans pour autant l’engager sur un cap plus prometteur. L’horizon d’une politique de prévention et de précaution sanitaire fondée sur la prise en compte de la santé environnementale nous semble encore hors de portée. C’est bien dommage quand on s...

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, nous proposons de faire passer le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable à ces contrats responsables de 7 % à 5...

Il est vrai, madame la ministre, que depuis les débats de la semaine dernière, l’émotion avait gagné les rangs de la majorité. Alors que nous avions ainsi été un certain nombre à vous avoir alertée sur le danger que représenterait le fameux article 4 pour les retraités les plus précaires, notamment ceux situés en dessous du seuil de pauvreté, l...

Votre mesure est donc bonne à condition qu’un effort réel soit accompli pour que 100 % des ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé. Quant à la double revalorisation annuelle que vous avez annoncée pour les titulaires de l’ASPA, c’est également une mesure importante, et le groupe écologiste vous en remercie.

Le discours de l’opposition est un discours en trompe-l’oeil. Vous semblez, chers collègues, défendre l’égalité, notamment entre public et privé, mais vous ne prenez pas en compte les spécificités de l’hôpital public. Pensons par exemple au nombre de pathologies traitées par ce dernier quand le privé fait de la sélection aux services d’urgence.

Ce n’est pas l’égalité, c’est-à-dire un salaire égal à travail égal, que vous défendez, mais un privilège accordé au privé. Non seulement nous ne voterons pas vos amendements mais nous essaierons d’aller plus loin dans la suppression de cette convergence.

Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, qui est en partie maintenu. En effet, si, conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire, un article de la même loi de finance a, dans le ...

Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement entre les catégories d’établissements provenant du mécanisme du coefficient prudentiel.

Monsieur le rapporteur, vous aviez émis un avis favorable, moyennant réécriture, sur notre amendement tendant à confier à l’ANSM, et non plus à la Haute Autorité de santé, le soin de délivrer l’autorisation de rembourser et de mettre sur le marché les médicaments en ATU, afin d’aller plus vite dans des situations d’urgence. Or on nous dit que ...

Cet amendement vise à pousser à un accord sur le panier de soins proposé par les complémentaires santé. Les négociations entre les partenaires piétinent : il est donc proposé de fixer un délai de six mois pour conclure une convention, faute de quoi le dispositif pourrait être mis en oeuvre par décret.

L’amendement vise à apporter des précisions car il nous est proposé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont elle va être mise en oeuvre. Quelles seront les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures dans l’appel d’offres ? Quels seront les critères de sélection des contrats, leur niveau de garantie ou en...