Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

… et il n’a pas répondu à notre proposition, non plus d’ailleurs que M. le ministre. Non, nous ne voulons pas enterrer l’industrie automobile française ! L’industrie automobile française a fait un choix industriel qui l’isole, nous le constatons aujourd’hui. Je ne crois pas que les écologistes soient pour grand chose dans la fermeture des usines…

…qui sont nombreuses. Pourquoi des constructeurs – étrangers, malheureusement – qui produisent des véhicules hybrides ou de petits véhicules se portent-ils bien et pourquoi l’industrie française est-elle en train de péricliter ? Parce qu’elle a fait de mauvais choix industriels qui l’isolent. En France, la situation est anormale…

… et vous devriez d’ailleurs la combattre au nom du libéralisme et de la libre concurrence : le diesel est en effet avantagé par rapport à d’autres modes de carburation… … grâce à une fiscalité favorable.

Je ne comprends pas que vous la souteniez alors que vous devriez vous battre en faveur d’une concurrence égale pour que le meilleur gagne ! Au lieu de quoi vous soutenez un système pervers qui consiste à favoriser un type de carburant qui isole l’industrie française et qui est nuisible pour la santé publique. Quant à l’argument social, justeme...

Mais notre proposition ne pénalise pas les propriétaires actuels, elle supprime l’avantage à l’achat d’un véhicule neuf. Je rappelle qu’aujourd’hui, le véhicule diesel est plus cher, et c’est uniquement parce qu’il bénéficie d’une taxation avantageuse que des personnes sont prêtes à le payer plus cher à l’achat. En rétablissant l’égalité au mo...

Le présent amendement, qui concerne les retraites chapeaux, propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, au lieu de huit fois selon...

Il s’agit d’une mesure de justice. La distorsion est criante, comme nous le verrons lors de l’examen des amendements suivants. D’un côté, un plancher pénalise les plus petits revenus, souvent inférieurs au SMIC mais soumis à des prélèvements du fait du mode de calcul de ce plancher. De l’autre, un plafond avantage les plus hauts revenus. Nous ...

Monsieur le rapporteur, nous avons porté ces amendements au moment du débat sur les retraites, et c’est Mme la ministre qui nous avait alors suggéré de les présenter lors du débat sur le PLFSS.

Cet amendement tend à rétablir plus de justice dans le calcul de la retraite complémentaire obligatoire instaurée en 2002. Actuellement, 74 % des cotisants agricoles surcotisent. Leur revenu est inférieur au SMIC annuel mais ils doivent acquitter une cotisation minimale calculée sur ce SMIC. Comme je l’ai dit précédemment, cette réforme ne pe...

La commission des affaires sociales a eu à analyser, débattre et amender un texte complexe dans des délais très courts, sans le recul et la sérénité nécessaires. C’est donc avec un sentiment de frustration que les écologistes abordent ce débat.

Cela dit, nous savons dans quel climat de contraintes budgétaires nous nous trouvons et nous mesurons la difficulté d’assurer le financement de notre système de protection sociale à court terme, en garantissant la capacité des générations futures à en disposer à long terme.

Nous approuvons donc, comme nous l’avions fait l’an dernier, la volonté affichée par le Gouvernement en matière de maîtrise du déficit des comptes de la Sécurité sociale, et de l’assurance maladie en particulier. Cet équilibre est indispensable pour mener une politique de santé publique ambitieuse. Nous approuvons aussi les efforts visant à re...

…et l’annonce de la volonté du Gouvernement d’étendre, à terme, le tiers payant à tous les citoyens. Nous avons également la satisfaction d’avoir fait adopter en commission deux amendements du groupe écologiste. Le premier concerne le maintien du droit à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse sans qu’ils ...

Le second vise à demander un rapport sur l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante et surtout des ayants droit du dispositif de la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante. Cependant, l’exigence d’équilibre financier aurait pu être plus justement répartie. L’un des principes de ...

En matière de santé environnementale, cette année encore nous avons déposé des amendements visant à instaurer des taxes comportementales. Ce n’est pas parce que nous aimons les taxes, mais parce que ça marche – nous sommes à ce propos heureux que la taxe sur les boissons énergétiques ait été retenue – et que cela modifie les comportements. La m...