Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous souhaitons être rassurés sur la réalité du choix qui sera offert aux bénéficiaires de l’ACS dans la mesure où tout est renvoyé à un décret. C’est pourquoi nous voulons ajouter après les mots « le nombre minimal de contrats retenus » : « qui doit garantir la liberté de ch...

Je le maintiens, monsieur le président. Je ne suis pas sûr que Mme la ministre ait vraiment répondu à ma demande. Le risque que nous pointons est celui d’une offre très limitée qui pourrait aboutir à la constitution d’un oligopole régulé sur le marché de la complémentaire santé. À ce stade, rien ne nous garantit qu’il y aura vraiment une offre ...

Nous avons déjà eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, que nous apprécions ce geste qui montre que vous avez entendu la parole de plusieurs groupes de la majorité. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que l’ACS est marquée par un taux très élevé de non-recours, de l’ordre de 70 %, du fait d’un manque de publicité et d’une m...

Sans développer davantage, cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice de l’ACS aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés.

Cet amendement porte sur les fonds amiante : nous vous proposons de rétablir la contribution des entreprises au financement de ces fonds. Cela ne signifie pas, bien entendu, que l’État ne doit pas continuer à abonder ces fonds ; mais nous considérons que les besoins continuent à exister et même que de nouveaux besoins apparaissent avec les nouv...

Cet amendement est retiré car nous avons obtenu des garanties de M. Hutin et de Mme la ministre sur l’effectivité du rapport voté en 2012, mais que nous attendions toujours au moment où l’amendement avait été rédigé.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat auquel nous avons été conviés a été un exercice instructif, dense et parfois vif. Avec ma collègue Véronique Massonneau et le groupe écologiste, nous avons porté une parole fidèle à nos convictions écologistes, s...

On nous a également accusés de mise en danger de la vie d’autrui et de diffamation. Mes chers collègues, tout ce qui est excessif est insignifiant ! Je note qu’en revanche, les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, réductions ou abattements pour les entreprises n’ont pas suscité autant de réactions. Nous saluons la volonté affichée par le Gouv...

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport d’information pour évaluer le coût et les bénéfices financiers mais aussi, j’insiste, sociaux d’une élévation du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Les plafonds mensuels de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 787,26 et 776,59 euros, soit 71 et 60 euros au-dessus...

J’accepte la promesse de Mme la ministre qu’une réponse soit apportée dans ce rapport présenté au titre de l’ANI.

Je profite de cet article pour poser une question à Mme la ministre sur un sujet qui a été soulevé par deux de nos collègues, députés des Français de l’étranger, MM. Coronado et Amirshahi. Il s’agit de la question des certificats de vie demandés aux Français de l’étranger : ce sont les seuls à qui sont demandés ces certificats. C’est bien plus...

A rebours de la proposition précédente, nous souhaitons que soit rétablie la contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante au fonds de cessation d’activité anticipée pour les travailleurs de l’amiante, le FCAATA, qui avait été supprimée en 2005.

Avec l’accord de la commission, comme vient de le rappeler le rapporteur, il s’agit de demander au Gouvernement d’évaluer l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante – ou simplement des ayants droit car, parfois, ce ne sont pas des personnes dont la maladie s’est déclarée qui sont concernées mais des perso...

Lorsque la commission s’est réunie, nous ne savions pas où en était la rédaction du rapport.

C’est M. Hutin qui nous l’a appris. Puisque le Gouvernement reconnaît le retard et que nous avons toute confiance dans le suivi que M. Hutin assurera, nous suivons l’avis de l’un et de l’autre.

Le groupe écologiste trouve la proposition de M. Bapt excellente et appelle à la soutenir. Si nous suivions la logique binaire de nos collègues de l’UMP – autoriser ou interdire – nous devrions soit interdire complètement l’alcool, soit ne pas le taxer du tout. Soit interdire le tabac, soit ne pas le taxer du tout. Cette logique n’est pas tenab...

À la liberté de l’industriel, je préfère la santé des consommateurs. Non seulement donc il faut soutenir l’amendement de M. Bapt mais aussi les nôtres qui suivront.

Cet amendement et les suivants se situent dans le droit-fil de celui proposé par l’excellent Gérard Bapt. Ils répondent tous à la même logique : il s’agit de prendre des mesures de santé publique. De fait, on ne peut pas continuer, au nom de la liberté d’entreprendre et du profit, à laisser mettre sur le marché des produits qui posent des probl...

Le trou de la Sécurité sociale est le résultat de nos modes de vie, en particulier de notre mauvaise alimentation. Celle-ci est largement due à l’industrie agroalimentaire, qui se soucie évidemment davantage de ses profits que de la santé publique. Continuer à brandir la liberté des industriels n’a pas de sens : ils feront avec ce que la sociét...

Oui, mes chers collègues, car ces produits ont un coût pour la santé publique ! Il est donc normal que ceux qui en tirent du profit participent au financement de la politique de santé publique. Cet amendement vise donc à instaurer une taxe sur l’huile de palme. Pourquoi elle ? D’abord, parce qu’elle est très utilisée aujourd’hui dans la fabric...