Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

I. - L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004‑605 du 24 juin 2004. ». II. - L...

I. - Après l'article 520 C du code général des impôts, il est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du présent code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorp...

I. - Après l'article 564 du code général des impôts, il est créé une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse «Art. 564 bis. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E 951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remettra au Parlement un rapport sur les conditions et l'échéancier de déremboursement des médicaments classés ASMR 5 qui n'apportent pas la même sécurité sanitaire que le médicament référent de leur classe thérapeutique, et ce, quel que soit l...

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information qui évaluera le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la CMU-C au niveau des ressources des bénéficiaires de  de l'ASPA et de l'AAH. Exposé sommaire : Les plaf...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu'ils existent, ne peuvent figurer...

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137-11 du code de la séc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité est financé également par une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui support...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est conditionnée à la preuve que les médicaments apportent une économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rappor...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médicaments classés ASMR 5 par la Haute Autorité de Santé, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques l...