Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.

I. – À l'article L. 3261‑2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet...

I. – L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant...

I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de trav...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité pour les victime directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du ...

Les deux premières phrases du premier alinéa de l 'article L.861-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées. « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimenta...

I. - Après l'article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1010 ter ainsi rédigé : «Art. 1010 ter. - I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. La délivrance des certificats prévus aux articles 1599septdecies et 1599octodecies ne donne pas lieu...