Modernisation du système de santé

L’arrêté du 6 janvier 1962 réserve déjà la pratique de l’épilation, quels qu’en soient les moyens, aux seuls médecins. Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit l’encadrement des actes à visée esthétique qui présentent des risques sérieux. On peut donc considérer que l’arsenal juridique actuellement disponible est suffisant : il n’est ...

Favorable à l’amendement no 1983 rectifié. J’en profite pour remercier toutes les personnes qui avaient précédemment déposé des amendements, dont il a été tenu compte, en particulier M. Lurton, qui a permis de faire bien avancer le texte. Merci pour cette avancée à laquelle vous avez contribué, mon cher collègue !

La commission est favorable aux amendements nos 2208 troisième rectification et 2305 troisième rectification, dont la rédaction a progressé depuis leur version initiale. Plusieurs députés ont contribué à ce texte, qui définit très clairement l’activité des pédicures-podologues. Monsieur Aboud, je vous suggère de retirer votre amendement no 104...

Je suggère le retrait de ces amendements dont l’adoption serait prématurée. Des concertations sont actuellement en cours avec les professionnels concernés, mais elles n’ont pas encore abouti, même si l’on a pu observer certaines avancées. Ces professions d’opticien-optométriste et d’opticien lunetier représentent une base très solide de la fil...

La commission est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel visant à harmoniser son texte avec la rédaction de l’article 3 bis.

En l’état, avis défavorable car cela renforce par trop le rôle des sages-femmes. De plus, une disposition de cette nature est trop générale. Il faut plus clairement délimiter les capacités de prescription.

Le niveau d’une prime d’assurance en responsabilité civile ne relève pas du domaine législatif. La commission a, pour cette raison, émis un avis défavorable.

Je regrette de donner encore un avis défavorable, mais ces différents amendements visent tous à accroître encore les compétences des sages-femmes, alors que les réflexions récentes ont déjà élargi de façon assez significative leur périmètre d’intervention. Tout cela a abouti à un arbitrage où les rôles du médecin, de la sage-femme et des différ...

J’aurais bien voulu émettre un avis de sagesse sur cet amendement relatif aux sages-femmes (Sourires), mais je devrai malheureusement donner encore un avis défavorable. Les points que vous avez évoqués touchent à de nombreuses questions et je ne pourrai pas répondre à tout. Bien évidemment, la liberté des femmes est préservée et doit continuer...

Ce sujet a déjà été abordé en commission. Comme vous le savez, monsieur Roumegas, il existe des alternatives pour les primo-vaccinations chez les nourrissons et les jeunes enfants, avec deux vaccins qui peuvent être injectés simultanément en deux sites distincts : un vaccin DT et un vaccin antipolio, qui couvrent la totalité des vaccins obligat...

Cet amendement a pour objectif de préciser que la vaccination a un objectif de protection de l’individu mais également un objectif de santé publique. Ainsi la vaccination des professionnels de santé permet de protéger les malades auxquels ils délivrent des soins. Certaines vaccinations leur sont très fortement recommandées, voire obligatoires :...

Le premier amendement est en partie satisfait puisqu’il est prévu de constituer un stock de médicaments à intérêt thérapeutique majeur, auxquels appartiennent ces vaccins, stock qui sera mis en place sous contrôle du ministère de la santé. Par ailleurs, les grossistes répartiteurs sont déjà astreints, au titre de leurs obligations de service p...

Avis défavorable. Le code de déontologie comporte déjà des dispositions destinées à faire respecter les bonnes pratiques correspondant à l’activité des pharmaciens, qu’ils exercent en officine ou dans une pharmacie à usage interne. En cas de manquement à ses devoirs déontologiques, le pharmacien s’expose à des sanctions disciplinaires. Il ne pa...

Avis défavorable. Le ministère de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament et le Haut conseil de la santé publique pour mener les études complémentaires que vous appelez de vos voeux et qui compléteront les deux premières études qui ont été réalisées mais dont les conclusions ne sont pas suffisantes pour prendre une décision.

Il s’agit d’accorder à l’Académie nationale de pharmacie la même reconnaissance qu’à l’Académie nationale de médecine en vue de mettre en concordance les différentes académies.

Cet amendement tend à apporter une plus grande précision quant au contrôle du respect des critères d’exercice du service public hospitalier par les établissements privés. Il s’agit d’affirmer clairement dans la loi que le respect des conditions du service public conditionne le financement public, ainsi que la délivrance des autorisations d’acti...

Le droit de priorité, mentionné dans le code de l’urbanisme, s’applique aux établissements de l’AP-HP, aux HCL, Hospices civils de Lyon, à l’Assistance hôpitaux de Marseille et aux établissements publics nationaux. Nous souhaitons qu’il soit spécifié par voie législative que ce droit de priorité a vocation à ne s’appliquer qu’à l’AP-HP.

Tout le monde ici est d’accord pour reconnaître que la peine du prisonnier consiste en une privation de liberté, mais non en une privation de santé.

Il est de notre devoir de veiller à ce que les contaminations soient moins nombreuses que dans le passé. Or, aucun gouvernement, ni de droite ni de gauche, n’a pu empêcher la circulation de drogue dans les prisons.

Je pense non seulement à la drogue, mais aussi aux anabolisants et autres produits que les prisonniers s’injectent, trop souvent avec du matériel qui n’est pas à usage unique. Il y a donc un taux de contamination très élevé. Entre l’entrée et la sortie, un nombre significatif de prisonniers se contaminent durant leur séjour. Il est donc logique...