Transition énergétique
(Article 33)

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'Autorité de Sûreté Nucléaire doit être seul habilitée à arrêter le fonctionnement d'une installation. Cette prérogative essentielle ne doit pas être réduite par un délai automatique fixé par la loi et ne tenant pas compte des réalités de l'entretien d'une exploitation. Des travaux lourds peuven...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots: « En complément éventuel des missions d'expertise et de recherche dans les domaines relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ». Exposé sommaire : La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l'ASN, de faire réaliser ...

A la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « après », insérer les mots : « la date d'arrêt visée dans ». Exposé sommaire : La disposition prévoit la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur la base duquel sera délivré le décret de démantèlement, au plus tard deux ans après la déclaration par laquelle l'exploitan...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle fac...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « avec son accord ou qu'elle agrée », les mots : « en accord avec eux ». Exposé sommaire : La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l'ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de contrôle...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « - assure la souveraineté énergétique et la sécurité d'approvisionnement du territoire national ; « - préserve la santé humaine ; « - réduit les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement humain ; « - favorise, grâce ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et notamment les recherches sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération » Exposé sommaire : La diversification du mixe énergétique est un objectif légitime mais il ne doit pas masquer un objectif caché de « sortie du nucléaire ». La filière nucléaire n'est pas une impasse dont il faut sortir ma...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1^er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur propo...