Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 et, plus particulièrement, à maintenir l’interdiction de louer à des ascendants ou à des descendants dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale dit « Duflot ». De fait, la levée de l’interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital. Or, les auteurs de cet ame...

Ce dispositif n’est pas juste, et il n’est pas pertinent au regard de l’objectif de relance de la construction. Les trois amendements en discussion commune se situent sur des registres différents. Alors que celui que je propose avec notre collègue Philippe Noguès et plusieurs autres députés de mon groupe vise à supprimer le dispositif envisagé...

Je vais maintenir cet amendement, car on voit bien la question posée. Je regrette que le Gouvernement, qui avait envisagé qu’on puisse trouver un système plus juste en deuxième lecture, ne soit pas au rendez-vous.

Cette aide sans conditions de durée pose un véritable problème. Ma chère collègue, vous nous dites qu’elle bénéficie à un grand nombre de gens, mais il faut regarder raisonnablement la situation : nous parlons de 10 000 logements.

Avec 10 000 logements, où est l’effet-levier ? Où est l’effet en faveur des couches modestes et populaires ? Il existe d’autres dispositifs pour faciliter l’accession à la propriété dans de bonnes conditions, sans tordre l’idéal de justice comme le fait ce dispositif. Je maintiens donc cet amendement.

N’ayant pas voté l’article 9 du projet de loi de finances, qui organise la mise en oeuvre du programme de stabilité pour la période 2014-2017, avec une diminution des moyens pour les collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros, je voterai également contre l’article 58. Ce qui est organisé par le programme de stabilité et mis en oeuvre...

Avec cet article, nous en venons à une question très importante. Je souhaite pour ma part aborder deux éléments dans cette discussion. Le premier porte sur la nature de la péréquation, le second sur l’action contracyclique que nous pouvons mener au travers du budget de l’État dans un contexte dépressif et de croissance zéro. Premier point : la...

…et son nécessaire caractère stratège conduisant une politique d’aménagement du territoire – cela renvoie notamment à l’organisation territoriale de la République. Je nous mets donc en garde sur ce point. Deuxième point : dans le contexte actuel, il est encore plus aberrant de diminuer les capacités d’une péréquation nationale permettant de me...

Quand on est en crise, il faut chercher les moteurs de la croissance. Quand les collectivités territoriales, trop décriées aujourd’hui, ne représentent que moins de 10 % de l’endettement public, il faut peut-être chercher ailleurs.

Ainsi que je le disais dans la discussion générale, si on considère qu’il faut aller au-delà de la baisse de l’endettement structurel, on peut toujours prendre purement et simplement la « bonne dette » et la « mauvaise dette » et tout mélanger, pour reprendre des expressions plus populaires mais que nous avons entendues dans cette enceinte. Qua...

Il vise à ramener le montant de la DGF au niveau de la précédente loi de finances. J’en expliquerai naturellement le sens en insistant d’abord sur ceci : la cause de nos maux n’est à chercher ni dans les collectivités territoriales ni du côté de l’État ou de la France mais dans ce que prévoit le budget dont nous discutons, c’est-à-dire la traje...

Je suis signataire de l’amendement no 666. Le projet de loi de finances a-il pour objectif de permettre la constitution de patrimoines ou de répondre à une crise du logement due à l’insuffisance de l’offre dans les zones tendues ? Pour moi, l’objectif, c’est de répondre à la nécessité de produire du logement, pas de permettre à certains de se c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, sommes-nous réellement en train de délibérer du projet de loi de finances pour 2015 ? Que reste-t-il de la souveraineté budgétaire de la France à l’heure du two-pack, du six-pack et surtout du traité sur la stabilité, la coordination et la...

Lire la presse ramollit et fait croire que la France serait coupable, que nos infortunes seraient le prix de notre manque de vertu. Or le redressement structurel des finances publiques a bien été effectué : nos finances sont assainies. Alors qu’il devait être le facteur positif introduit par le traité, nous débattons encore en 2014 du solde bud...

C’est ainsi que la mâchoire du triple B – Bercy, Bruxelles, Berlin – se referme sur le débat public, la délibération, le travail parlementaire et, excusez du peu, la souveraineté nationale. N’ayant pas voté en 2012 la loi de programmation pluriannuelle, vous comprendrez qu’en conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je n’approuverai pas le ...

…mais, hier, le ministre des finances et des comptes publics a bien tenu le discours qu’il aurait fallu tenir… en 2012. Cette politique évite le pire, mais elle comporte le risque de rester au milieu du gué et de ne produire aucun des résultats attendus. L’année 2015, mes chers collègues, sera décisive et l’exécution de ce budget demandera du v...

Le budget 2015 est un budget décisif, et ce n’est pas sans une certaine inquiétude que les députés du mouvement républicain et citoyen abordent l’examen de ces deux projets de loi, mais aussi avec le sens des responsabilités.