Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement de Mme Audrey Linkenheld, qui n’a pu être présente cet après-midi, porte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, plus particulièrement les terrains de l’État éligibles à la décote des terrains bâtis en vue de la réalisation de logements neufs. Le décret d’application relatif à la loi du 18 janvier 2013 prévoi...

Sur la foi des déclarations de Mme la ministre, je retire mon amendement. Nous serons néanmoins vigilants.

Je profite de l’examen de cet amendement pour apporter une précision à mes collègues. Dans le cadre de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, les maires qui souhaitaient que les plans locaux d’urbanisme – les PLU – restent de la compétence de la commune ont obtenu l’instauration d’une minorité de blocage afin que cela soit ...

Je tenais à le préciser car au cours de la discussion sur l’article, lors de la dernière séance de nuit, certaines incompréhensions avaient pu apparaître.

Nous ne sommes pas dans une logique de repli sur soi ou de maintien d’une situation existante, mais dans une recherche de souplesse. La métropole du Grand Paris compte une quarantaine d’offices communaux ou pluri-communaux. Les éloigner du niveau auquel ils se trouvent aujourd’hui risque de casser des logiques de proximité. C’est un point qui ...

Justement ! Ce sera comme pour les lycées et les collèges : les élus ne s’engageront pas car ils en auront trop sur leur territoire !

Cet amendement concerne la composition du conseil de la métropole. L’assemblée sera pléthorique, avec au moins 340 élus, ce qui est à l’évidence incompatible avec un bon fonctionnement. Je propose donc de plafonner le nombre total de membres du conseil de la métropole du Grand Paris à 250, étant entendu qu’il conviendra de tenir compte du poids...

Même si elles sont en nombre insuffisant, les intercommunalités existent en Île-de-France. La métropole du Grand Paris et ses EPT permettront à cet égard d’avancer à la bonne échelle et en bonne articulation. Pour autant, on ne peut considérer que rien n’existe aujourd’hui. Les personnels des EPCI existants sont inquiets. Comme on l’a rappelé ...

Il s’agit de permettre les mutualisations de services et d’équipements, solution de bon sens qui s’appuiera sur le dialogue entre les élus, aussi bien s’agissant des EPT et des communes que s’agissant de la métropole, des territoires et des communes. Il faut trouver des éléments de souplesse pour dégager les bonnes solutions concrètes en matièr...

Je dois vous faire part, madame la ministre, de ma gêne face à cette demande de seconde délibération, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, j’aimerais que vous me confirmiez qu’il s’agit bien d’une substitution dans la représentation.

Je voudrais que cela soit précisé pour nos collègues parlementaires et pour les collectivités parties prenantes des syndicats concernés. La propriété des réseaux demeurera-t-elle aux collectivités locales ? Cette disposition aura-t-elle un impact sur les opérateurs, les contrats et les concessions ? J’ai notamment en tête deux éléments que je s...

La compétence de la métropole tendrait en effet vers cela : l’environnement, le climat, tout cela la concerne directement. En outre, je ne comprends pas l’intégration des réseaux de chaleur et de froid dans la métropole. Vu les enjeux actuels dans ce domaine, le système prévoyant le transfert de cette compétence aux établissements publics terr...

Je ne suivrai pas l’avis du Gouvernement et du rapporteur, pour une raison très simple. La mission de préfiguration avait formulé une proposition, relative à l’élaboration du PLU, pour accorder une dérogation aux communes. La majorité et l’opposition ont accepté une solution de compromis pour accorder la compétence aux territoires, tout en sach...

Madame la ministre, mes chers collègues, nous revoici, à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe, à reprendre l’ouvrage de la métropole du Grand Paris. L’adoption, voici un an, de la métropole du Grand Paris avait abouti à une impasse du point de vue de sa mise en oeuvre. La capacité d’action était bloquée. Les communes qui s’étaient eng...

La polysynodie permet de traiter les choses à la bonne échelle et de les articuler ensemble. Voilà ce à quoi j’aspire : que notre débat puisse permettre de mettre en place la métropole du Grand Paris sans défaire les projets et l’action territoriaux.

Je propose d’aller au rebours de ce que propose le texte en matière de droit au logement opposable. Alors que nous nous demandons – le débat public nous y invite – comment éviter d’ajouter de la misère à la misère et de créer de nouvelles difficultés dans les quartiers déjà en difficulté, il convient que le DALO demeure une compétence de l’État...

La difficulté de la mise en oeuvre de la métropole en Île-de-France réside dans la bonne articulation entre le communal, les coopérations de proximité existantes et la prise en charge de la politique métropolitaine à une échelle plus large. Chacun convient désormais qu’une collectivité unique métropolitaine ne peut prendre en charge l’ensemble ...

Puisqu’il s’agit de créer un établissement public territorial, une catégorie qui sera identifiée par la loi, puisque vous faites ce bout de chemin, pourquoi, durant la période transitoire ouverte par le projet que vous nous présentez, ne pas maintenir la catégorie de communauté d’agglomération, ce qui serait bien plus simple au regard des EPCI ...

Je voudrais encourager mon collègue Da Silva à retirer son amendement. Je poursuivrai son raisonnement au-delà des cités scolaires, qui reçoivent dans le projet de loi une réponse en termes de délégation. Comme lui, je crois en effet que la gestion des établissements scolaires gagnerait en cohérence si elle était assurée par une collectivité u...

Cet amendement vous propose de modifier le code de l’éducation. Vous le savez, la loi du 13 août 2004 modifiée par le loi du 28 octobre 2009 dite loi « Carle » a institué une parité de financement entre écoles publique et privé…