Nouvelle organisation territoriale de la république

…en étendant à ces dernières l’obligation faite aux communes de participer au financement d’écoles publiques situées hors de leur territoire, à concurrence du nombre d’élèves résidents inscrits, dans les cas où la scolarisation des élèves ne peut y être assurée pour différents motifs : absence d’école dans la commune ou contraintes impérieuses ...

Alors que les parents qui scolarisent leur enfant dans une école publique de la commune d’accueil sont astreints à faire la preuve des motifs qui justifient cette inscription, l’article L. 442-5-1 n’exige rien de tel pour les inscriptions dans un établissement privé. Cette inégalité de traitement est d’autant plus choquante que l’inscription d...

…qu’il s’agisse d’un établissement privé ou d’un établissement public. Tel est l’objet, mes chers collègues, de cet amendement qui vise à rétablir une égalité de traitement.

Vous l’imaginez bien, chers collègues, en tant que député du Mouvement républicain et citoyen, j’ai quelques souvenirs. Je ne suis pas favorable à la création d’une collectivité unique en Corse. Je vous renvoie aux discussions et aux débats qui ont égrené ces questions depuis une dizaine d’années. Je suis particulièrement attaché à l’unité et à...

Bien sûr que c’est le sujet ! Le mot de « co-officialité » a même été prononcé, et cette question comme celle de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires seraient les étapes suivantes. Vous comprendrez donc que, en ce qui me concerne, je voterai contre les dispositions qui nous sont proposées dans cet amend...

Tel qu’il a été rédigé par la commission des lois, l’article 7 ter dispose que la région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale, alors que cette formation est prévue et organisée par la loi de refondation de l’école de la République.

Je veux rappeler que les langues régionales sont enseignées depuis de nombreuses années, soit sous forme d’un enseignement facultatif, soit sous forme d’un enseignement bilingue. N’ouvrons donc pas de faux débats. La formation correspondante est assurée dans des conditions satisfaisantes. L’article 7 ter organise un véritable transfert de comp...

Je considère qu’avec la création des grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera la création d’arrondissements ou de nouvelles subdivisions, avec des services déconcentrés qui devront assurer la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels. C’est valable q...

Compte tenu de l’amendement du Gouvernement – je me félicite d’ailleurs de l’évolution qu’il a accomplie –, que je traduis comme le maintien du dispositif actuel, je retire mon amendement de suppression. Cela étant, je souhaiterais que Mme la ministre puisse préciser le sens du III de son amendement, aux termes duquel « les modalités de financ...

La création du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d’action et de prescription des régions en matière économique. Alors qu’elle est à peine affirmée, l’alinéa 16, que je vous propose de supprimer, rend inopérante la compétence de développement ...

Je ne suis pas du tout convaincu. Vous créez non pas un équilibre mais un déséquilibre et un facteur de contentieux inutile. L’alinéa 16 prévoit qu’à défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document qui prend en compte le schéma régional. Prendre en compte, c’est comme tenir compte, cela ne tient pas la route. C’est un...

Je me félicite de cet amendement parce que la préoccupation qui nous animait, avec Mme Bechtel, se voit ainsi prise en compte. Il faut assurer une forme d’information et de participation des régions limitrophes, sans les mettre sur le même plan que les autres personnes publiques associées.

Nous proposons par cet amendement de substituer le mot « aménagement » à celui d’« attractivité » parce que la notion d’attractivité du territoire est réductrice au regard de la notion plus large d’aménagement, qui englobe notamment le développement économique.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, relatif à la clause de compétence générale. Cette clause est sur le banc des accusés depuis 2010, lors du vote de sa suppression à compter du 1erjanvier 2015. Ensuite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppre...

Au contraire, cet amendement de suppression vise à maintenir la clause de compétence générale. La Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement ; c’est une nécessité qui s’impose à tous. De plus, la suppression de la clause de compétence générale n’est déterminante ni pour clarifier l’action locale ni pour améliorer la li...

…bien davantage que par une dispersion locale dont la clause de compétence générale serait la cause. Notons que le projet de loi qui nous est présenté assortit cette suppression de très nombreuses exceptions,…

…qui en limitent immédiatement la portée. Plutôt que de faire mine d’abattre un symbole, il me semble préférable de conserver la clause de compétence générale, qui constitue pour les collectivités locales une garantie de souplesse, de liberté et d’innovation, au bénéfice de l’ensemble des citoyens. À mon sens, la principale compétence de la ré...

J’ai défendu tout à l’heure un amendement de suppression de l’ensemble de l’article 1er. Il s’agit à présent, comme l’ont proposé les deux orateurs précédents, de supprimer les alinéas 2, 4 et 5, qui ont pour objet de faire obstacle au financement, par les régions, d’opérations d’intérêt général menées par des collectivités territoriales. Ils ...