Protection de la nation

Ce sous-amendement me permet de maintenir et de réitérer la position que j’ai exprimée, en tant que député MRC, visant à supprimer la déchéance de nationalité. Mais il vise surtout à obtenir des précisions. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai fait part de mon désaccord au Président de la République : celui-ci m’a indiqué dans sa réponse ...

Je défendrai en même temps le no 192, monsieur le président, puisque l’idée est la même. Il tend à supprimer la mention de la race dans l’article 1er de la Constitution, conformément à un engagement pris par le candidat Hollande lors de la campagne de 2012…

…et conformément surtout à une proposition de loi adoptée par l’Assemblée le 16 mai 2013 tendant à supprimer le mot « race » de notre législation. Quant à l’amendement no 184, il propose de remplacer le mot « race » par « couleur de peau ». En effet, alors que la race a quitté le champ des sciences de l’homme depuis maintenant plusieurs décenn...

Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution, dont nous savons bien qu’il restreint considérablement les droits du Parlement. Une demande en ce sens a été présentée à plusieurs reprises depuis 1958 mais n’a pas abouti, y compris lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui a envisagé la réforme de l’article 89 du règlement...

Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution. La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est, après un vote conforme des deux assemblées, l’approbation par référendum. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes du Parle...

Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de...

Il convient de préférer une peine pénale complémentaire de déchéance civique à un bricolage de notre droit de la nationalité qui met profondément en cause le principe d’égalité inscrit dans l’article 1er de notre Constitution.

Le présent amendement vise à substituer à la déchéance de nationalité une peine perpétuelle de déchéance civique, plus respectueuse du principe d’égalité devant la loi et symboliquement beaucoup plus forte. Comme l’ont fait remarquer de nombreux juristes, hommes politiques et citoyens, le code pénal offre les solutions juridiques les plus adap...

J’avais déposé un amendement prévoyant que la loi de prorogation fixe un terme à l’état d’urgence parce qu’il me semble important que la durée ne soit pas renouvelable automatiquement et qu’on sache à quoi s’en tenir. Si au terme de la durée fixée par la loi, douze jours après la déclaration de l’état d’urgence par décret pris en Conseil des mi...

Dès lors que le Gouvernement nous propose de constitutionnaliser la procédure de l’état d’urgence, ce que je soutiens également, il me semble qu’il convient de respecter l’esprit de la Constitution en en précisant les modalités d’application au moyen d’une loi organique et non d’une loi ordinaire. Le choix d’une loi organique nous permettrait ...

En intervenant dans la discussion sur cet article, c’est la question que je veux poser au Gouvernement. À quoi sert-il d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ? Votre projet de loi constitutionnelle portant « protection de la Nation », j’ai voté l’article 1er, dans la mesure où il existe un lien entre la protection de la Na...

Je termine, monsieur le président. Qu’est-ce que cette peine d’« assignation à résidence sans limitation de durée » ? Pour l’instant, les bras m’en tombent !

Cet amendement vise à définir des bornes en disposant, à l’alinéa 3 : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence. » Il convient en effet de préciser que les mesures de police administrative, telles que l’assignation à résidence o...

Monsieur le ministre, mon amendement vise justement à fixer des bornes. Je comprends votre argument de l’autorité, dans le bon sens du terme, et la nécessité, en état d’urgence, de pouvoir mobiliser les forces de l’ordre pour prévenir le péril des attentats terroristes et faire face à la situation dans laquelle se trouve notre pays. Mais dans ...

L’amendement no 188 a également pour objet la constitutionnalisation du contrôle parlementaire, au vu de ce que nous avons vécu et mis en place dans le cadre du contrôle exercé par les deux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat. Il vise à indiquer dans la Constitution qu’une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parl...

La discussion concrète du projet de loi constitutionnelle qui a commencé est difficile, nous le voyons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution. Je veux donc, à cette occasion, donner m...