Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
(Article unique)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les mesures prises en application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent concerner que des personnes physiques ou morales ayant un lien, direct ou indirect, avec les faits ayant motivé la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé somma...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : A la faveur de cette troisième prorogation, le gouvernement renonce à un instrument puissant de l'état d'urgence les perquisitio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'état d'urgence permet à l'État de faire face à des crises très graves constituant un péril imminent. Ni le risque terroriste très élevé ni la commission d'attentats terroristes à l'étranger ne suffisent à définir un péril imminent. En état d'urgence depuis novembre 2015, les Français do...