Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Il me semble qu’il convient de couvrir tout le champ des représentants d’intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public. Je m’explique : nous légiférons en matière de décentralisation, et cela concerne naturellement les collectivités territoriales, qui peuvent parfois se comporter comme des groupes d’intérêts. Il me sembl...

Ce dispositif est extravagant. De deux choses l’une : soit on inclut le Président de la République, avec ses collaborateurs, sur la liste des personnes susceptibles de faire l’objet d’une action de lobbying, soit on ne met personne.

Ce que vous proposez est extravagant : on a l’impression d’une loi hors-sol, faisant référence à un monde irréel, alors que nous connaissons bien la réalité des choses. Il est inutile de prendre des exemples concernant le président actuel ou ses prédécesseurs : nous voyons bien qu’on ne peut pas rester dans cette situation. Il est absolument n...

Il importe d’inscrire les membres des sections administratives du Conseil d’État sur la liste des personnes pouvant être visées par le lobbying. En effet, si les membres du Conseil d’État sont juges et statuent en contentieux, cette institution conseille également le Gouvernement et a donc un rôle éminent, en amont, dans l’élaboration des norme...

Cet amendement tend à inscrire sur la liste les membres du Conseil constitutionnel. Celui-ci, en effet, ne juge plus seulement de la constitutionnalité des lois, mais il a pris davantage d’importance et de pouvoir en entrant dans la fabrication de la loi, ce qui conduit même certains d’entre nous à plaider ici même pour une certaine autocensure...

Il s’agit de prolonger notre débat sur ces alinéas. Je propose de supprimer l’alinéa 19 parce qu’il intègre partiellement des catégories dans la liste, ainsi que vient de le dire notre collègue M. de Courson. Comment allons-nous faire la distinction ? Les choses simples étant les meilleures, je plaide pour l’idée suivante : tous à la même ensei...

Le projet de loi définit la nature des informations que chaque représentant d’intérêts doit transmettre à la Haute Autorité. Il me semble important que les délais de cette transmission soient également fixés par la loi plutôt que par une délibération de la Haute Autorité.

C’est toujours le même sujet, mais un cran en dessous. Il me semble beaucoup plus réaliste de retenir une formulation plus stricte et de préciser que « toutes » les actions engagées doivent faire l’objet d’une transmission à la Haute Autorité.

Le projet de loi repose sur une logique déclaratoire, auprès de la Haute Autorité. Je propose d’aller plus loin en imposant aux groupes d’intérêts une obligation de publication de l’ensemble de leurs actions de lobbying. Il s’agit de franchir ainsi un seuil en matière d’empreinte normative.

Comme je l’ai indiqué hier, ce projet de loi est un peu timoré, voire pudique. Il évoque les collaborateurs du Président de la République, mais pas le Président de la République lui-même, alors qu’il peut très bien être l’objet de tentatives de lobbying.

L’histoire l’a montré et nous savons bien qu’il en est ainsi. Je propose donc d’inclure dans la liste la fonction de Président de la République.

Je maintiens mon amendement à peu près pour les raisons que notre collègue Delphine Batho vient de donner. Nous ne créons pas des obligations pour les personnes dont nous dressons la liste mais pour les représentants d’intérêts qui entrent en communication avec elles. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement revienne sur sa décision initia...

Cet amendement vise à réparer un oubli. Le Conseil constitutionnel a pris une place importante dans l’élaboration de la loi. Il convient donc d’inclure ses membres parmi les cibles potentielles des groupes d’intérêts devant à ce titre figurer dans la liste.

Dans le prolongement de notre débat, je propose de réparer un autre oubli en inscrivant les membres du Conseil d’État sur la liste des personnes pouvant être la cible de lobbyistes. Conseil du Gouvernement, le Conseil d’État a en effet un rôle éminent, en amont, dans l’élaboration de la loi : c’est ce rôle de conseil que vise précisément mon am...

Mon amendement ne vise pas, pas plus que ce n’était le cas pour le Conseil constitutionnel ou le Président de la République, à mettre le Conseil d’État sur la sellette ou à créer une suspicion. C’est au contraire pour les protéger en soumettant les groupes d’intérêts et la pratique du lobbyisme à des obligations que je souhaitais inclure sur ce...

Je propose de retenir une définition large des représentants d’intérêts, qui place tout le monde sur un pied d’égalité. Dans cette perspective, il me semble nécessaire de supprimer l’alinéa 17, afin d’effacer toute distinction entre organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés. Il est préférable d’avoir u...

Cet amendement porte sur l’alinéa 19, relatif au rythme de présentation du rapport. La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentant d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Ces comptes rendus doivent être les moins lâches et les plus adaptés possibles au cycle du débat et de la décision publique. À défaut de pouvoi...

Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voie à une trop large interprétation, qui conduira à une sélection. Il convient de retenir une formulation beaucoup plus stricte : la déclaration doit couvrir « l’intégralité » des actions engagées et non pas les « principales » actio...

Tout d’abord, je retire l’amendement no 646 au profit des autres amendements : au regard du débat, je me rallie à cette position qui va dans le sens que je préconisais. Par ailleurs, je suis membre du Bureau de l’Assemblée. Il y a eu un débat : la discussion a été consensuelle – j’en donne acte au rapporteur. Cela étant, nous sommes en train d...

Puisque la commission des lois a proposé et retenu un second rapport, il faut lui conférer un impact réel et supérieur. Il est donc proposé dans cet amendement que le rapport semestriel se concentre sur le bilan opérationnel du groupe d’intérêts pour assurer une traçabilité des actions de lobbying dans un délai bref.